Le Pacte Ayrault décrypté : quelles mesures pour aider l’innovation ?

Innover c’est prendre des risques, c’est oser prendre de nouvelles décisions, changer ce qui existe : le financement des entreprises, le relèvement de la TVA, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi,  le soutien à l’innovation, … Voici les principales actions proposées par le Gouvernement.

« Le gouvernement entend agir sur tous les leviers de la compétitivité, pour favoriser l’innovation, la créativité, et la qualité, en ciblant les PME et les Entreprises de taille intermédiaire, qui recèlent les gisements de croissance et d’emploi les plus prometteurs », a annoncé Jean-Marc Ayrault lors de son allocution ce mardi 6 novembre.

Le rapport préconise une montée en gamme de l’industrie, soutenue par une progression de l’exportation et de l’innovation. Ainsi, l’une des mesures suggérées est le maintien du budget de la recherche publique et des dispositifs de soutien (Crédit d’Impôt Recherche en tête) aux sociétés privées. Selon la proposition suivante, le gouvernement devrait même s’obliger à orienter une partie de la commande publique vers des innovations ou prototypes, prenant ainsi exemple sur les modèles américains et britanniques. De plus, l’effort d’investissement de l’administration pourrait être axé sur des thématiques techniques jugées comme décisives, à savoir : les technologies génériques (numérique et micro-électronique, photonique, nanotechnologies, matériaux, etc.), la santé et la transition énergétique. Par ailleurs, le sujet des PME est également largement abordé, notamment à travers l’importance de la notion de proximité géographique des principaux interlocuteurs pour ces entreprises. En particulier, les pôles de compétitivité pourraient accroitre leur efficacité par une délégation plus importante de leur coordination aux Régions.

Le 6 novembre, le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault annonçait sans tarder la reprise de la quasi-totalité des propositions du pacte pour la compétitivité. La volonté de stabilité juridique des dispositifs de soutien à l’innovation est ainsi confirmée. Le Crédit d’Impôt Recherche devrait même pouvoir être préfinancé pour les PME, par la Banque Publique d’Investissement. Le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI) devrait, quant à lui, récupérer le niveau avantageux des exonérations fiscales et sociales existant avant 2011. Enfin, le gouvernement a émis le souhait de simplifier les démarches administratives liées à ces dispositifs. Ces engagements devront être précisés et entérinés dans les mois à venir.

Innovation : soutenir les entreprises en pointe

« La désindustrialisation peut être combattue », soutient Louis Gallois, à condition de valoriser les atouts français. « Ce sont en premier lieu des pôles d’excellence mondiaux », parmi lesquels figure l’industrie nucléaire, mais aussi les PME innovantes, « souvent révélées par le programme des Investissements d’avenir » ou les pôles de compétitivité. Il s’agit aussi de « la recherche française (…) reconnue mondialement [même si] elle reste insuffisamment articulée avec le tissu productif », des infrastructures, notamment « tout ce qui concerne la logistique des entreprises et la qualité des infrastructures de transports », ou encore de la qualité de vie en France, « un des atouts de notre pays qu’il ne faut pas sous-estimer pour la localisation des activités industrielles ».

« Pour être plus clair, (…) il n’y a pas, à notre avis, de secteur dépassé dès lors que l’on met de l’innovation, de la technologie, de la qualité et du service dans les produits », soutient fermement le rapport dont de nombreuses propositions visent à soutenir la recherche. 

Le gouvernement a pris la décision de restaurer un niveau d’exonération sociales et fiscales pour les jeunes entreprises innovantes comparable à celui « d’avant 2011 ». A savoir qu’avant le projet de loi de finances 2011, les jeunes entreprises innovantes bénéficiaient d’une exonération de cotisations sociales patronales pendant sept ans.

Les acheteurs publics seront quant à eux mobilisés pour soutenir les PME innovantes. A ce sujet, une Conférence de l’achat public innovant se tiendra d’ici mars 2013, en particulier pour décider d’un dispositif de suivi de l’objectif de 2% d’ici 2020 du volume d’achats publics effectués auprès de PME innovantes.

Parmi les autres mesures, des prêts bonifiés pourront être octroyés aux PME qui souhaiteraient investir dans l’utilisation de technologies numériques de pointe, et le dépôt de brevets par les PME (qui représentent aujourd’hui 17% des dépôts) sera davantage encouragé.

==> Lire l’article sur les mesures qui pourraient bénéficier aux entreprises innovantes des secteurs de l’environnement : http://www.actu-environnement.com/ae/news/rapport-gallois-energie-innovation-fiscalite-16959.php4

Export : aider les PME à s’implanter à l’international

Le gouvernement vise un accompagnement personnalisé à l’export pour 1000 ETI et PME, qui seront identifiées par la Banque publique d’investissement et soutenues par Ubifrance.

La loi de finances rectificative pour 2012 alignera les mesures de financement export françaises sur les pratiques étrangères pour « permettre à nos entreprises de se battre à armes égales avec leurs concurrentes ». Et une réforme des crédits export sera mise en œuvre au début de l’année prochaine pour pallier le repli des banques en la matière. Plusieurs dispositifs sont prévus : une garantie de refinancement des créances export, une garantie de change, une garantie de crédits élargie et un mécanisme de financement public direct.

Emploi : alléger l’impôt pour favoriser l’embauche

Par la création d’un Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le gouvernement souhaite favoriser l’emploi. Le principe : le crédit d’impôt est calculé proportionnellement à la masse salariale brute (hors salaires supérieurs à 2.5 fois le SMIC). « L’effet économique sera donc immédiat », lit-on dans le document communiqué. Sur demande, les PME et ETI pourront bénéficier de l’effet sur leur trésorerie dès 2013, les autres en verront les effets sur leurs impôts calculés au titre de l’année 2013, donc en 2014.

L’objectif : « alléger de 20 milliards d’euros par an les coûts des entreprises » et leur permettre d’utiliser cet allègement de charges pour investir ou embaucher.

De plus, le gouvernement vise 500 000 embauches de jeunes en apprentissage dans les PME d’ici 2017, notamment via des incitations à celles qui emploieront des apprentis sur des formations techniques de haut niveau.

Outre ces « grandes » mesures, d’autres ont été communiquées, plus modestes, mais indispensables pierres à l’édifice

C’est par exemple le cas de la réforme de la justice commerciale, de l’implication des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises ou de la simplification des démarches administratives pour booster les PME et les start-up :

• Le suivi à la trace des délais de paiement. Un dispositif sanctionnera les contrevenants aux délais de paiement, pour endiguer leur allongement. L’Etat prendra pour sa part l’engagement de réduire ses propres délais de paiement à 20 jours d’ici 2017.

• Le plan « France Universités Numériques ». Il permettra de mettre à la disposition des étudiants des contenus de cours en ligne, de mutualiser les services entre les établissements de l’enseignement supérieur et de partager les offres de formation par spécialités.

• L’implication des salariés aux décisions stratégiques. Le Pacte propose d’introduire au moins deux représentants des salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance des grandes entreprises. Ce, pour « renforcer le dialogue social à travers la reconnaissance de la responsabilité des salariés dans les prises de décision ». Les entreprises qui le souhaiteront pourront également faire présider leur comité d’entreprise par un représentant des salariés. Un projet de loi sur la gouvernance d’entreprise verra le jour avant fin mars 2013.

• Le resserrement du lien entre grandes entreprises et PME. Le Pacte remet sur les rails la Conférence nationale de l’Industrie (CNI), qui deviendra le Conseil national de l’Industrie et se réunira sous sa nouvelle forme début 2013. Il a pour objet d’encourager les alliances entre les sociétés d’un même secteur via des « contrats de filière » qui devront être signés avant l’été prochain. Le gouvernement ajoute que « dans ce cadre, l’Etat conditionnera davantage ses soutiens aux grandes entreprises à leur capacité d’associer leurs fournisseurs et leurs sous-traitants ».

• Le développement du système de VIE (volontariat international en entreprise). Le gouvernement vise une augmentation de 25% du nombre de VIE en trois ans et souhaite en étendre l’accès pour les PME et les ETI. Le gouvernement affiche par ailleurs sa volonté de doubler le nombre d’étudiants français à l’étranger, en particulier les étudiants des filières professionnelles et technologiques, via le programme « Mobilité Internationale 2020 ».

• La rénovation du fonctionnement de la justice commerciale. Le gouvernement proposera une réforme « ambitieuse » au printemps 2013 pour moderniser la procédure commerciale et le fonctionnement des tribunaux de commerce, par exemple en termes de formation des juges, de spécialisation des parquets et des juridictions commerciales, de possibilité d’entendre les représentants de l’administration aux audiences, ou encore de recours à des experts indépendants. La prévention des litiges sera quant à elle renforcée: « les procédures d’alerte et de prévention doivent être mieux sécurisées et respecter le secret des affaires, les règles déontologiques des intervenants, la prévention des conflits d’intérêts ». En la matière, le gouvernement envisage même la création d’instruments de contrôle.

• Le renforcement de l’attractivité de la France pour les tournages de film. Les sociétés étrangères seront encouragées à venir tourner leurs films en France par des dispositifs de crédit d’impôt plus attractifs. Les systèmes existants comme le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel (CICA) ou le crédit d’impôt cinéma international (CII) seront renforcés et adaptés. Le gouvernement s’engage par ailleurs à « étudier le moyen de faciliter l’entrée sur le territoire des équipes techniques et artistiques étrangères nécessaires à la réalisation de ces tournages ».

• La simplification des démarches administratives. Le gouvernement s’engage à ce que les 100 données les plus demandées soient harmonisées et échangées au sein de l’administration, pour ne pas solliciter plusieurs fois les entreprises sur une même question.

Un annuaire unifié des données mettra à l’avenir chaque entreprise en relation avec une seule et unique administration « référente », qui distillera ensuite les données aux autres institutions concernées. Une déclaration sociale nominative (DSN) unique devrait être disponible en 2016. Sur demande, la DSN pourra déjà se substituer dès 2013 à trois autres déclarations (DMMO, DSIJ, et Attestation employeur). Et les différents sites dédiés aux aides aux entreprises seront enfin rassemblés en 2013 sur un même site Internet : guichet-entreprises.fr.

• Des achats publics plus attentifs aux jeunes entreprises innovantes. Les acheteurs publics seront mobilisés pour soutenir les PME innovantes. Une « Conférence de l’achat public innovant » se tiendra d’ici à mars 2013, en particulier pour décider d’un dispositif de suivi de l’objectif de 2% d’ici à 2020 du volume d’achats publics effectués auprès de PME innovantes. (Source : La Tribune – 7 novembre 2012)

Lire l’intégralité du Pacte pour la compétitivité de l’industrie française.

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