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Les mesures d'urgence du Comité Richelieu pour l'innovation

innovation3En partenariat avec de nombreux organismes et associations professionnels, le Comité Richelieu dévoile que plus de 75% des entreprises innovantes sont favorables au statut d'EIC et propose trois mesures d'urgence pour ces entreprises.

Dans son Livre Blanc 2012, le Comité Richelieu prône la création d'un statut d'EIC (Entreprise d'Innovation et de Croissance), statut qui serait  la clé de voûte de la démarche innovation.

Le Comité a lancé à la fin du mois de juin 2012, une enquête auprès de son réseau de plusieurs milliers de PME innovantes qui donne des indications très nettes sur les attentes des dirigeants des entreprises innovantes (start-up, PME, ETI), à partir de questions précises :

 

1 - Etes-vous favorable à la création d'un statut unique pour les Entreprises d'Innovation et de Croissance en remplacement des statuts Gazelle et JEI (Jeune Entreprise Innovante) ?

 2- Etes-vous favorable à la création d'une Banque Publique d'Investissement ? 82 % des entreprises intérrogées y sont favorables.

3 - Quelles seraient, selon vous, les priorités de cette Banque Publique d'Investissement ? Près de 60 % donnent la priorité au financement du haut de bilan.

4 - En cas de réduction ou de disparition des dispositifs FCPI et ISF PME, seriez-vous favorable à la relance des financements directs par les investisseurs privés (business angels) ? Près de 64% y sont favorables.

L'innovation pour sortir de la crise 

Le programme et les déclarations des membres du nouveau gouvernement ont mis l'accent sur la nécessité de créer des emplois durables par l'innovation qui est seule à même de développer des activités stables en France.

Cette innovation peut venir de grands groupes industriels améliorant leur position compétitive par une innovation incrémentale permanente, voire de programmes comme les biotechnologies ou les technologies vertes qui relèvent d'une volonté stratégique organisée au plus haut niveau. Mais cette innovation « organisée » ne permet pas d'exploiter complètement les potentialités issues des différentes avancées de la science et de la recherche publique, ni de s'adapter assez rapidement à la demande.

Pour cela, il faut une innovation plus décentralisée, réalisée dans le cadre des PME innovantes. C'est pourquoi de nombreux pays comme les Etats-Unis et la Grande Bretagne, s'efforcent de stimuler la création et le développement d'entreprises innovantes par différents dispositifs. Aux Etats-Unis par exemple, le SBA (Small Business Act) des années 50 a organisé les relations PME-administration (1953), puis le financement des PME (SBIC et transparence fiscale en 1959) ; dans les années 80, le Bayhe-Dole Act a été suivi d'un ensemble de lois qui ont permis d'améliorer le transfert des connaissances universitaires vers les entreprises.

Ces dernières années, tous les pays développés ont mis en place une politique de relance de l'innovation avec un réel souci de « forcer le destin ». Les Etats-Unis, toujours, ont adopté dans les 18 derniers mois plusieurs textes fondamentaux : nouvelle législation des brevets, renforcement du SBIR (système d'aide à la recherche), Start-up Act, Jobs Act et qu'ils préparent déjà un « Start-up act-2 ». Ainsi, le Start-up Act défiscalise les plus values de cession de parts dans des entreprises de moins de 50 millions de dollars si elles ont été détenues plus de cinq ans.

En Allemagne, la politique de soutien à l'innovation, très amplifiée ces dernières années, est coordonnée, depuis 2006, par une stratégie nationale appelée « Hautes technologies pour l'Allemagne ». Celle-ci a pour vocation de favoriser la création d'entreprises, de promouvoir les transferts de technologie et de soutenir les PME. Son action s'exerce principalement à travers un puissant réseau de clusters et de « Réseaux de compétence » (Kompetenz-netze), largement soutenu par les Länders.

Il faut donc bien souligner que la création d'entreprises nécessite une double politique d'amorçage puis de soutien à la croissance qui devrait fonder l'ensemble des politiques de développement des TPE & PME innovantes.

Le redressement productif de la France passe par la création de valeur qui irrigue les différents secteurs de l'économie dans des écosystèmes de croissance initiés à travers la politique des Pôles de compétitivité dont émergent les champions de demain. Enfin, en France, le nouveau gouvernement a mis l'idée de justice au centre de sa démarche ; cette volonté s'ajoutant à la nécessité de l'équilibre budgétaire implique une stricte limitation de certains dispositifs fiscaux qui sont aujourd'hui le fondement de mécanismes d'incitation qui permettent de financer l'innovation, comme les lois ISF-PME et le dispositif FCPI.

Trois mesures d'urgence pour les entreprises innovantes

Dans le cadre général d'une relance attendue d'une grande politique nationale d'innovation, les associations et groupements professionnels qui soutiennent le présent document soulignent l'importance et l'urgence de concrétiser une démarche immédiatement opérationnelle en prenant des mesures qui soient à la fois fondamentales et symboliques. Ils mettent en avant trois mesures d'urgence qui permettraient d'engager une politique d'envergure en faveur de l'innovation, fondée sur le développement d'entreprises innovantes :

1 – Concentrer les aides à l'innovation sur les entreprises les plus prometteuses en adoptant un statut d'EIC (Entreprise d'Innovation et de Croissance) :

L'idée centrale est de concentrer les aides à l'innovation sur des entreprises réellement innovantes, c'est-à-dire créant de nouvelles formes de richesses et des emplois durables. Pour y arriver nous proposons de créer un statut regroupant dans une même entité le statut de JEI et de Gazelles.

Ce statut d'EIC, outre l'amélioration de l'efficacité du système français d'innovation, permettra de clarifier l'environnement de l'innovateur et d'apporter une aide durable à l'entreprise pendant la longue période de lancement de l'innovation. Elle concerne 20 à 30.000 entreprises.

2 – Créer un nouveau partenariat de financement et de partage de risque entre l'Etat et les investisseurs privés pour donner un nouvel élan au financement des EIC :

Il est indispensable pour orienter efficacement l'épargne privée, fondamentale pour le soutien à la création d'emploi et au développement des EIC, de préserver d'abord et d'améliorer ensuite le dispositif actuel ISF-PME, à niveau au moins équivalent en taux et plafond ainsi que le dispositif FCPI, mais en le concentrant sur les EIC pour éviter les éventuelles dérives.

Mais il faut aller plus loin et élargir le financement privé des EIC pour développer la création des nouvelles entreprises et soutenir leur effort d'innovation dans toute sa durée. C'est pourquoi nous proposons de compléter le dispositif actuel (ISF-PME et FCPI) par un nouveau mécanisme de partenariat de partage de risque entre les investisseurs privés et l'Etat sans accroissement du coût budgétaire. Ce dernier repose sur la création d'une avance fiscale remboursable (report d'imposition) d'un montant de 50% des sommes investies en capital ou quasi-capital, dans les Entreprises d'Innovation et de Croissance, jusqu'à la cession des titres et au plus tard après 12 ans. Lors de cette cession, le remboursement de l'avance remboursable se fera en priorité à l'Etat dès qu'une plus-value calculée en valeur actualisée sera constatée. La plus-value éventuelle au-delà de ce remboursement sera soumise uniquement à la CSG- CRDS.

Il faut souligner que ce nouveau dispositif n'est pas une niche fiscale puisque l'avance accordée est remboursable.

3 – Optimiser le système français de financement de l'innovation dans le cadre de la création annoncée de la Banque Publique d'Investissement :

Il s'agit à la fois d'orienter prioritairement l'activité de ce nouvel organisme vers les EIC et de lui donner des règles qui permettent d'en garantir un fonctionnement économique efficace, y compris la nécessité de soutenir l'activité des PME par un Fonds de garantie dédié aux crédits de fonctionnement des EIC.

Cela passe aussi par la régionalisation de sa structure via la mise en place de relations étroites avec les milieux économiques et professionnels locaux

La priorité de l'intervention de l'établissement public devrait être de renforcer l'investissement privé dans les EIC, en créant ou augmentant le capital des fonds de co-investissements, ou en investissant en fonds de fonds dans les fonds existants.

Enfin, les signataires soulignent le rôle fondamental du dispositif du CIR et insiste sur la nécessité de développer sa dimension participative par un renforcement des partenariats entre grands groupes, ETI et PME.

Voir le rapport complet et en détail 

A propos du Comité Richelieu

Le Comité Richelieu est une organisation exclusivement composée de PME innovantes. Il a été créé en 1989 par 5 dirigeants de PME. Le Comité regroupe aujourd'hui 322 PME adhérentes et 4033 PME associées, regroupant près de 100 000 collaborateurs. 

http://www.comite-richelieu.org/

 

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