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TVA presse en ligne : respectons les votes du Parlement de 2014 et 1986

société de l'information

L’arrêt du 5 mars dernier de la Cour de justice de l’Union européenne rejetant l’application du taux réduit de TVA du livre imprimé au livre numérique a créé une légitime inquiétude au sein des éditeurs de presse, qui développent massivement leurs offres payantes et leurs revenus numériques. Le Spiil appelle le gouvernement français à défendre fermement au niveau communautaire la position française pour l’égalité de traitement entre presse imprimée et presse en ligne en matière de TVA.

La presse en ligne française profitant d'une TVA réduite à ce jour pourrait-elle être aussi victime d'une décision de ce type ? La législation européenne interdit toujours en effet d'accorder un taux de TVA réduit à la presse en ligne et aux publications électroniques.
Précisons en effet que la France, notamment avec des sites d'information en ligne comme Mediapart, applique depuis l'an dernier un taux de TVA réduit de 2,1% à la presse numérique, comme pour la presse papier, afin de soutenir un modèle économique encore fragile...

Une remise en cause de cette avancée au niveau européen impliquerait de revenir sur un vote de la représentation nationale exprimé de façon unanime à l’Assemblée le 4 février 2014 et au Sénat le 17 février 2014, avec le plein soutien du gouvernement. La loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne à 2,1% se fonde sur l’égalité fiscale et la neutralité technologique et entend favoriser l’essor économique des modes de diffusion numérique.

Une telle lecture n'est pas nouvelle de la part du législateur.

Déjà, en 1986, il avait adopté une définition unique de la presse, posant les bases d’un traitement fiscal égal de la presse numérique et de la presse papier. Le débat sur ce qui allait devenir la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse avait ainsi déjà tranché en faveur de la neutralité du support.

Le 10 juin 1986, le ministre de la Culture et de la Communication, François Léotard, précisait ainsi : « La proposition de loi qui vous est soumise concerne l'ensemble des publications de presse, qu'elles soient imprimées sur papier ou qu'elles soient disponibles sur écran sur le lieu où se trouve le lecteur. (...) La formidable explosion des journaux télématiques atteste de la satisfaction d'un nouveau besoin du public, et s'affirme comme une voie actuelle de diversification pour les entreprises éditrices, de quotidiens en particulier. »

Par conséquent, le Spiil appelle les pouvoirs publics à défendre la neutralité technologique de la TVA appliquée à la presse : à court terme dans le cadre de la procédure d’infraction engagée par la Commission européenne depuis juillet 2014, à moyen terme avec la négociation d’une « directive TVA » plus favorable au numérique que celle de 2006.
Source : Communiqué de presse SPIIL - 14 avril 2015

 

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