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Comité Richelieu : Présentation du rapport 2014 sur les actions du Gouvernement au service de l’innovation

économie et innovation

L'Observatoire du Comité Richelieu remet ce jour son rapport annuel, réalisé en collaboration avec GAC Group, sur les Engagements et actions du Gouvernement au service de l'innovation et de la croissance, "Engagements et actions du Gouvernement : des débats nouveaux et des avancées à la marge".

L’année écoulée a été marquée par trois mouvements : la poursuite du déploiement du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi présenté en 2012 par le Premier ministre ; les suites notamment données aux Assises de l’Entrepreneuriat avec la présentation de la Nouvelle donne pour l’innovation ; l’ouverture de débats autour de la simplification administrative et de la responsabilité des différents acteurs de la société dans une perspective d’efforts en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi.

Si les engagements et actions continuent de couvrir de nombreux domaines – financement, fiscalité de la recherche et de l’innovation, relations entre acheteurs publics et PME, dynamisation de l’écosystème de l’innovation avec l’initiative « French Tech » – l’imbrication des problématiques et l’ouverture de plusieurs débats semblent avoir un effet dilatoire quant à la mise en place des mesures claires et fortes qu’attendent les EIC. Il s'agit de l’orientation de l’épargne vers l’innovation, à l’action en faveur d’achats publics innovants ou encore à la diminution des charges pour les entreprises les plus en capacité de soutenir la croissance et de renforcer la compétitivité du pays.

Face aux attentes et au scepticisme exprimé par les entrepreneurs dans le rapport 2013, l’Observatoire regrette que les messages lancés l’an dernier n’aient été entendus que trop partiellement. Certes la Médiation de l’innovation se met en place mais, d’un autre côté, le CICE, mesure phare du Gouvernement, continue d’exclure de son calcul dirigeants d’entreprise et salariés – essentiellement ingénieurs et chercheurs – dont les revenus sont supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Certes, l’objectif de 2 % des achats publics innovants affectés aux PME/ETI est ramené de 2020 à 2017 mais aucun objectif annuel n’est exposé publiquement. Enfin, si l’on constate que le crédit d’impôt innovation (CII) se déploie, on note également que l’orientation concrète et claire de l’épargne des Français vers les entreprises innovantes est trop peu perceptible.

Perception des entrepreneurs : la confiance est mise à l’épreuve

87% estiment que le Pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi n’a pas bien répondu aux besoins de leur entreprise
66% croient en la pérennité du crédit d’impôt recherche
20% ont utilisé le crédit d’impôt innovation
53% voient la FrenchTech comme un atout pour leur développement international
67% auraient préféré un autre dispositif que le CICE

A la lumière des résultats de l’enquête réalisée auprès d’un panel représentatif des EIC sur un an d’action gouvernementale, l’Observatoire souhaite encore attirer positivement l’attention des pouvoirs publics sur les attentes et besoins des entreprises innovantes pour la mise en place d’un environnement favorable à leur développement.

Cette deuxième édition permet, d’une part, d’offrir une possibilité de recul aux entrepreneurs qui ont répondu à l’enquête et, d’autre part, d’apprécier l’évolution de leur perception.

Si des dispositifs comme le crédit d’impôt recherche (CIR) ou les aides au développe- ment international recueillent toujours une adhésion, la confiance est mise à l’épreuve. La pertinence du CICE est largement remise en cause. La crainte s’atténue mais de- meure concernant l’avenir du CIR. Enfin, le CII ne connaît qu’un léger « décollage ».

Le besoin de stabilité se confirme…

Crédit d’impôt recherche : à la lecture des commentaires des entrepreneurs interrogés, l’Observatoire constate que le CIR continue de faire l’objet d’un véritable plébiscite. 74 % des entreprises le jugent indispensable ou utile pour leur activité. Des doutes demeurent concernant sa stabilité et sa pérennité même si, dans chacun des cas, plus de la moitié des entreprises pensent que le dispositif est stable (61 %) et pérenne (66 %).

Bpifrance et financement de l’innovation : interrogées sur l’impact de la centralisation des activités de Bpifrance sur l’accès aux financements de l’innovation, les entreprises ne sont que minoritairement convaincues. 29 % estiment que la centralisation facilite cet accès s’agissant des aides et garanties, 32 % s’agissant des prêts, 28 % s’agissant des dispositifs relatifs à l’export ou encore, 17 % concernant les investissements en capital.

Crédit d’impôt innovation : introduit dans la loi de finances pour 2013, ce dispositif avait fait l’objet d’un relatif bon accueil étant donné que 42 % des entreprises prévoyaient de l’utiliser. Un an après, 20 % d’entre elles indiquent y avoir eu recours. Celles qui déclarent ne pas l’avoir sollicité, évoquent notamment un périmètre « peu lisible » et des
« complications supplémentaires » pour leur entreprise.

Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) : fin 2013 (cf. loi de finances pour 2014), nous nous réjouissions de voir revenir le statut JEI aux conditions qui prévalaient en 2010. Nous constatons une fois de plus que l’instabilité est préjudiciable car 16 % des entreprises déclarent en être informées.

…et la confiance est mise à l’épreuve

Alors que le Gouvernement annonce un Choc de simplification, nous aurions pu nous at- tendre à un regain de confiance. Malheureusement, les résultats de l’enquête indiquent qu’elle est sensiblement mise à l’épreuve.

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi : contre 21 % dans le rap- port 2013, seulement 13 % des entreprises ayant répondu à l’enquête estiment que le pacte – acte majeur de l’engagement du Gouvernement – répond à leurs attentes et besoins.

CICE : 78 % des entreprises ont bénéficié du CICE en 2013 et 54 % d’entre elles indiquent qu’il leur a permis d’alimenter leur fonds de roulement. Par ailleurs, 67 % des entreprises auraient préféré un autre dispositif comme une baisse des charges (70 %) ou un CICE à 3,5 fois le SMIC (19 %).

Achats publics innovants : rapporté à 2017, l’objectif de 2 % d’achats publics innovants affectés aux PME/ETI peine à se faire ressentir. Alors qu’aucune entreprise ne déclarait en percevoir les effets dans notre rapport 2013, 1 % indique qu’elle « commence à res- sentir les effets » de cette mesure.

French Tech : initiative saluée par le Comité Richelieu et GAC group, la French Tech, mesure forte du Gouvernement en faveur de l’innovation et des startups de croissance, doit encore convaincre car seulement 11 % des entreprises innovantes estiment qu’elle aura un impact positif sur leur activité. S’agissant de celles qui pensent que la French Tech aura un tel impact, 53 % y voient un atout pour leur développement à l’international.

Médiation de l’innovation (extension de la mission de la Médiation inter-entreprises à l’innovation) : alors qu’elle s’est installée en mars 2014, 12 % des entreprises interrogées la connaissent. Parmi les attentes des entreprises, on trouve prioritairement l’établissement d’une feuille de route CIR/CII pour en simplifier l’accès (31 %), la résolution des litiges entre acteurs publics et entreprises innovantes (20 %) ou encore la résolution de différends liés à la propriété intellectuelle (19 %).

L’équipe de l’Observatoire

- Pour le Comité Richelieu : Jean Delalandre, délégué général ; Sophie de Guillebon, responsable partenariats et événements
- Pour GAC Group : Michel Peltier, responsable veille et études

Pourquoi un observatoire ?

En novembre 2013, L'Observatoire présentait le premier rapport des engagements et actions du Gouvernement au service de l’innovation et de la croissance mis en place en toute indépendance par le Comité Richelieu et GAC Group.
Il était constaté que les initiatives prises par le Gouvernement couvraient un large spectre, qu’il s’agisse des engagements – Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi – ou des actions poursuivies – de la mise en place du CICE à la création de Bpifrance. Il était constaté par ailleurs une forte attente ainsi que du scepticisme du côté des entrepreneurs craignant l’instabilité des dispositifs ou encore la lenteur de leur mise en application.
L’édition 2014 comprend à nouveau trois parties : l’une concernant les engagements, l’autre les actions du Gouvernement et enfin, la troisième présentant les résultats d’une enquête réalisée auprès d’entreprises d’innovation et de croissance (EIC).

Ce deuxième rapport annuel, notamment basé sur la Nouvelle donne pour l’innovation annoncée par le Gouvernement dès novembre 2013, entend jouer pleinement le rôle qui est le sien : sensibiliser, informer, alerter, interpeller, rendre compte et enfin encourager les acteurs de l’innovation et les responsables politiques à mieux se comprendre et à travailler ensemble au service de l’innovation, de la croissance et de la compétitivité.

Accès au Rapport : www.comite-richelieu.org