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Projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte : vers une mutation environnementale ?

Un texte touffu de 64 articles qui a nécessité deux années de préparation et qui ne manque pas d’ambitions : diviser par deux la consommation énergétique finale de la France d’ici 2050. Ce texte, porté par Ségolène Royal, la ministre de l’Ecologie, vise à réduire l’écrasante facture énergétique de la France, à faire émerger des activités génératrices d’emplois ou encore à lutter plus efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre. 
Avec une étape déjà programmée à mi-parcours : avoir déjà réduit notre consommation de 20% en 2030.

Le projet de loi qui passe actuellement l'épreuve du feu à l'Assemblée nationale, se donne plusieurs missions :
- réduire de moitié la consommation d'énergie en France d'ici à 2050 (70 milliards d'euros)
- ramener à 50% (contre 75% aujourd'hui) la part du nucléaire dans la production d'électricité
- réduire de 30% la consommation des énergies fossiles (essence, fioul domestique ou gaz)
- d'ici à 2020, le volume global des déchets ménagers devra également être réduit de 7%
- doubler la part des énergies renouvelables : portée à 23 % en 2020 et 32 % en 2030
- les émissions de gaz à effet de serre devront avoir diminué de 40% en France, à l'horizon 2030, et devront même être divisées par quatre dans les vingt années suivantes.
- création de 100.000 emplois en trois ans grâce à la transition écologique et énergétique

Quels moyens ?

La ministre a annoncé la mobilisation de 10 milliards d’euros sur trois ans pour enclencher le processus de transition. Ces moyens seront essentiellement dispensés sous la forme de crédits d’impôts, de prêts et de bonus fiscaux pour :

- aider la rénovation thermique des bâtiments : des prêts à taux zéro, un allègement fiscal de 30% du montant des travaux de rénovation énergétique, un chèque énergie pour les ménages modestes qui vise à les aider à payer leurs factures d’énergie, dans un contexte où 4 millions de ménages y consacrent déjà plus de 10% de leur budget. Ce chèque énergie sera distribué automatiquement sur la base d’un critère unique, le revenu des ménages. Il pourra être utilisé tout autant pour régler ses factures d'énergie que pour financer la rénovation thermique de son logement, et donc pour réduire durablement les consommations d’énergie et les factures.
- des investissements et aides pour développer les transports propres, avec l'installation, par exemple, de 7 millions de bornes pour la recharge des voitures électriques.
- convertir 50% du parc automobile de l'Etat en véhicules électriques ou à faible émission.

Améliorer le bilan énergétique des logements : c'est le grand chantier de la loi, ce secteur représentant à lui seul près de la moitié de la consommation énergétique de la France

La loi fixe pour objectif que le parc immobilier français soit entièrement rénové aux normes "bâtiment basse consommation" (BBC) en 2050. Tous les travaux de ravalement de façade, de toiture ou d’agrandissement devront obligatoirement prendre en compte la rénovation énergétique. Les nouveaux bâtiments publics devront afficher une « exemplarité énergétique » et être « chaque fois que possible à énergie positive ». La performance énergétique fera désormais partie des critères de décence des logements. Un « carnet de santé numérique du logement » est mis en place pour toutes les constructions neuves à compter de 2017, afin d'aider les ménages dans leur démarche de rénovation.
Pour inciter les Français à jouer le jeu, le gouvernement prévoit plusieurs dispositifs : un allègement fiscal, un éco-prêt à taux zéro ou encore un "chèque énergie" pour les ménages les plus modestes.

Accélérer le passage à la nouvelle génération de voitures : secteur premier émetteur de gaz à effet de serre (27 %)

L’instauration du bonus/malus a fait ses preuves mais l’écart de prix entre une voiture classique économe et les véhicules hybrides ou électriques est encore trop grand. Le gouvernement va donc réformer ce système pour inciter à acheter les nouvelles générations de véhicule. A titre d’exemple, un automobiliste qui abandonnera un véhicule diesel pour une voiture électrique pourra espérer jusqu’à 10.000 euros d’aide.
Et pour achever de convaincre les Français, l’Etat s’engage à installer 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques d'ici 2030 sur tout le territoire.
Les loueurs d'automobiles, ainsi que les sociétés de taxis et de voitures avec chauffeurs devront eux aussi acquérir au moins 10 % de véhicules « propres » avant 2020.
En outre, l'Etat et les établissements publics vont montrer l’exemple : un véhicule acheté sur deux devra être "propre". 

Renforcer les énergies renouvelables 

Elles représentent actuellement 13,7% de notre consommation d’énergie. La part des énergies vertes doit plus que doubler d'ici à 2030. Toutes les filières sont concernées. Si l'hydroélectricité est un point fort du modèle français, c’est moins le cas pour les autres énergies renouvelables.
Le projet de loi prévoit donc de multiplier les aides financières : 400 millions d'euros pour doubler en 2017 le fonds chaleur, qui soutient la production issue de sources renouvelables (bois, biomasse, déchets, recyclage...), et 100 millions d'euros pour financer 1.500 projets de méthanisation. L’éolien off shore va également être encouragé. Les procédures seront simplifiées pour raccourcir les délais de réalisation.
Un appel à projet est lancé pour la création de 200 « territoires à énergie positive », qui s'engagent « dans une trajectoire permettant d'atteindre l'équilibre entre la consommation et la production d'énergie à l'échelle locale », en visant le déploiement des renouvelables. Les citoyens pourront y être associés.

Recycler plus, recycler mieux 

Nos sociétés modernes consomment beaucoup mais recyclent peu, alors même que nos poubelles ont une grande valeur. Le gouvernement souhaite donc diviser par deux les quantités de déchets mis en décharge d'ici 2025, pour arriver à 55% de déchets recyclés non dangereux en 2025 et de 70 % des déchets du bâtiment et des travaux publics en 2020.
Pour limiter le flux de déchets, la réforme s’attaque enfin à un sujet polémique : "l'obsolescence programmée", c’est-à-dire lorsqu’un produit est conçu pour ne plus fonctionner au bout d’un certain temps. Cette mort annoncée pourra être pénalement punie comme une " tromperie sur la durée de vie d'un produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception". Elle pourra être sanctionnée par une amende de 300 000 euros et une peine de prison de deux ans au plus.
Dernière mesure, qui n’est pas que symbolique : l’interdiction des sacs en plastique à usage unique. Ils seront prohibés à compter du 1er janvier 2016 (à l'exception des sacs compostables ou faits de matières biosourcées).

Plafonner l'utilisation de l'énergie nucléaire

La baisse de 75 % à 50 % de la part de l'atome dans le mix électrique en 2025 est inscrite dans le projet de loi, qui ne fait toutefois pas mention d'arrêt de réacteurs. La puissance du parc nucléaire est simplement plafonnée à son niveau actuel (63,2 gigawatts).

Ce qui semble manquer au projet de loi 

- quid des transports en commun ?
- quid du fret ferroviaire (susceptible de réduire la circulation de poids lourds) ?
- quid de l'expansion des villes sur la nature ?
- quid des subventions aux énergies fossiles, qui atteignent six milliards par an aujourd'hui (rééquilibrage de la fiscalité sur l'essence et le diesel ?)
- quid du gaz de schiste ?

Ces objectifs de long terme ont été salués par les ONG environnementales. Les débats à venir à l’Assemblée doivent s’achever le 14 octobre prochain.

Les grands axes du nouveau modèle énergétique français : Ségolène Royal a présenté les grands axes du projet de loi de programmation pour la transition énergétique transmis au Parlement en juillet, ainsi que les actions qui la mettent concrètement en œuvre.