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Projet de loi sur le renseignement : de lourdes menaces sur la liberté de l’information ?

Après le vote à l’Assemblée nationale de ce 5 mai puis de l’examen du texte au Sénat, le Spiil et le GESTE alertent sur les menaces constituées par le projet de loi relatif au renseignement. Le Spiil et le GESTE demandent instamment aux parlementaires de voter contre ce texte en son état actuel dans le cadre de la procédure accélérée imposée par l'exécutif. Ils souhaitent que la représentation nationale prenne le temps d'une meilleure analyse des conséquences du texte actuel sur la liberté d’informer, d'une plus grande cohérence des initiatives législatives et de la préservation du principe d’équilibre entre la liberté d’expression et ses restrictions, élément essentiel de la loi de 1881 sur la presse.

Ce projet de loi prévoit un élargissement des mesures de surveillance administratives pour des motifs généraux incluant non seulement “la prévention du terrorisme” mais encore les “intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France”, les “intérêts majeurs de la politique étrangère” ou “la prévention des violences collectives”.

Les services de l'État seraient en mesure de collecter des méta-données, d’intercepter des télécommunications, de surveiller des lieux privés, de localiser des véhicules, ou encore d’accéder aux données des sociétés de transports, et ce s’agissant de personnes suspectées mais aussi de personnes pouvant jouer un rôle “d’intermédiaire” qu’il soit “volontaire ou non” ainsi que de leur “entourage”.

Ces concepts, ainsi que d’autres, laissent ouvertes des marges d’interprétation incompatibles avec, notamment, la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

L'amendement adopté pour introduire un traitement particulier de certaines professions, dont les journalistes, n’offre pas de garde-fou suffisant à la liberté d’informer et d’être informé, et ne répond pas aux inquiétudes des entreprises de presse.

Manque de contrôle des activités de renseignement

L’amendement se limite à renforcer l'encadrement des activités de renseignement par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et le Premier ministre.
Il laisse inchangées les dispositions de fond, sans présenter de contrôle suffisant des activités de l’exécutif, sans tenir compte des finalités du droit de la presse et sans intervention du juge pénal.

Fragilisation de la protection des sources

Le principe de la protection des sources apparaît gravement fragilisé, alors même que le projet de loi sur le secret des sources, promis depuis 2012 pour mettre fin à des ambiguïtés de la loi du 4 janvier 2010 que l’on retrouve dans le projet de loi actuel, est sans cesse reporté par le gouvernement.
En effet, la distinction à priori, dans le cadre d’une collecte massive des données, d’une profession protégée paraît impraticable, et donc illusoire.
Dans ce cadre, le Spiil et le GESTE soulignent le fait que seul le recours à des procédés de chiffrement permettrait aux médias d’assurer et de préserver la protection des sources journalistiques.

Menace sur la loi de 1881

L’ensemble de syndicats de presse et d’agences de presse a récemment rappelé son attachement à la loi de 1881 : cette loi spéciale, et non d’exception, vise à garantir la libre diffusion de l’information dans le respect d’un équilibre propre à garantir également les droits du citoyen et de la société. Le projet de loi sur le renseignement met en danger ce fragile équilibre. En provoquant une nouvelle incursion du droit général dans le droit de la presse, il risque de déstabiliser le principe de libre diffusion de l’information.
( Source : CP SPIIL - 4 mai 2015)

Lire "Le Règne d'Algorithme"

Illustration de The Globe and Mail - 2013 : USA

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TVA presse en ligne : respectons les votes du Parlement de 2014 et 1986

L’arrêt du 5 mars dernier de la Cour de justice de l’Union européenne rejetant l’application du taux réduit de TVA du livre imprimé au livre numérique a créé une légitime inquiétude au sein des éditeurs de presse, qui développent massivement leurs offres payantes et leurs revenus numériques. Le Spiil appelle le gouvernement français à défendre fermement au niveau communautaire la position française pour l’égalité de traitement entre presse imprimée et presse en ligne en matière de TVA.

La presse en ligne française profitant d'une TVA réduite à ce jour pourrait-elle être aussi victime d'une décision de ce type ? La législation européenne interdit toujours en effet d'accorder un taux de TVA réduit à la presse en ligne et aux publications électroniques.
Précisons en effet que la France, notamment avec des sites d'information en ligne comme Mediapart, applique depuis l'an dernier un taux de TVA réduit de 2,1% à la presse numérique, comme pour la presse papier, afin de soutenir un modèle économique encore fragile...

Une remise en cause de cette avancée au niveau européen impliquerait de revenir sur un vote de la représentation nationale exprimé de façon unanime à l’Assemblée le 4 février 2014 et au Sénat le 17 février 2014, avec le plein soutien du gouvernement. La loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne à 2,1% se fonde sur l’égalité fiscale et la neutralité technologique et entend favoriser l’essor économique des modes de diffusion numérique.

Une telle lecture n'est pas nouvelle de la part du législateur.

Déjà, en 1986, il avait adopté une définition unique de la presse, posant les bases d’un traitement fiscal égal de la presse numérique et de la presse papier. Le débat sur ce qui allait devenir la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse avait ainsi déjà tranché en faveur de la neutralité du support.

Le 10 juin 1986, le ministre de la Culture et de la Communication, François Léotard, précisait ainsi : « La proposition de loi qui vous est soumise concerne l'ensemble des publications de presse, qu'elles soient imprimées sur papier ou qu'elles soient disponibles sur écran sur le lieu où se trouve le lecteur. (...) La formidable explosion des journaux télématiques atteste de la satisfaction d'un nouveau besoin du public, et s'affirme comme une voie actuelle de diversification pour les entreprises éditrices, de quotidiens en particulier. »

Par conséquent, le Spiil appelle les pouvoirs publics à défendre la neutralité technologique de la TVA appliquée à la presse : à court terme dans le cadre de la procédure d’infraction engagée par la Commission européenne depuis juillet 2014, à moyen terme avec la négociation d’une « directive TVA » plus favorable au numérique que celle de 2006.
Source : Communiqué de presse SPIIL - 14 avril 2015

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Radio Ndeke Luka 15 années aux côtés des Centrafricains

Radio Ndeke Luka, radio la plus écoutée en République centrafricaine (RCA), célèbre ses 15 ans ce vendredi 27 mars 2015. Créée par la Fondation Hirondelle (FH) et soutenue par la communauté internationale, Radio Ndeke Luka a gagné au fil des années la confiance des Centrafricains en partageant leurs réalités et en se développant dans un environnement humanitaire, sécuritaire et économique souvent désastreux. 15 ans après sa création, Radio Ndeke Luka est la seule radio indépendante fonctionnant 24h/24 couvrant l’ensemble du territoire centrafricain.

Sylvie Panika, Directrice de Radio Ndeke Luka dédie cet anniversaire aux auditeurs, ceux « d’ici et d’ailleurs, qui constituent notre première préoccupation ». Elle souligne le rôle de cette radio, devenue « incontournable en RCA » : « elle est au centre du vivre ensemble, la réconciliation, la paix et le développement ».

L’antenne célébrera cet anniversaire dès 05h30 ce vendredi matin. L’équipe et les auditeurs se souviendront des quinze dernières années à travers des extraits d’émissions, des témoignages de ceux qui ont fait et font Radio Ndeke Luka avec la participation du Village Linga, troupe de théâtre que les auditeurs suivent chaque jour.

De 13h45 à 15h00, Radio Ndeke Luka diffusera une conférence-débat sur les défis et les perspectives pour un média indépendant en RCA, enregistrée en public le 25 mars. Organisée avec le soutien de l’Ambassade de France à Bangui, cette conférence aborde des thèmes qui touchent directement l’équipe de Radio Ndeke Luka et l’avenir de la radio : la sécurité de son personnel – car les menaces directes sur la radio et son équipe continuent – et la pérennisation de ce média majeur en RCA. Autre sujet évoqué, le financement de Radio Ndeke Luka pour son fonctionnement et sa consolidation qui ne sont pas encore acquis. L’équipe de Radio Ndeke Luka a fait appel aux bailleurs présents en RCA pour soutenir ce projet essentiel dans le cadre des élections prévues cette année.

Un anniversaire est aussi l’occasion de passer en revue les principales réalisations de Radio Ndeke Luka. « Cette radio, aux fondations ancrées dans les vertus d’un service public à vocation nationale, a atteint l’objectif initial de voir un encadrement centrafricain assumer les postes clefs et l’ensemble des personnels formés au règles les plus exigeantes », rappelle Bernard Liot, Représentant de la FH. La mise en place d’un management national a été accompagnée par la création de la Fondation Ndeke Luka qui gèrera progressivement la radio. Une régie Ndeke Luka chargée de générer des revenus pour la radio en proposant des campagnes de publicité et de communication se développe à Bangui. Radio Ndeke Luka étend aussi son réseau de diffusion à travers des radios communautaires que la FH réhabilite avec le soutien de l’Union Européenne.

Informations, divertissements, musique : « la radio au cœur de la RCA » selon son nouveau slogan, réserve des surprises ce vendredi à ses auditeurs en RCA, sur les différentes plateformes de diffusion (1).

(1) 100.9 FM dans 4 villes de RCA, en ondes courtes sur 6030 Khz, sur Canal Satellite Afrique (n°248), en simultané sur radiondekeluka.org, sur Audionow aux Etats Unis, en France, en Suisse et au Royaume uni

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La presse en ligne locale en difficulté ? Le Spiil s'inquiète

Marsactu en cessation de paiements : le Spiil rappelle la nécessité de créer les conditions du développement économique d'une presse locale indépendante

Raj Médias, la société éditrice du site d'information locale gratuit Marsactu et de la lettre économique sur abonnement Marséco, membre du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil), s'est déclarée le 27 février dernier en cessation de paiements auprès du tribunal de commerce de Marseille, avec demande d'ouverture de redressement judiciaire. 
Fin 2014, c’était la Marseillaise et le Ravi en région PACA qui étaient placés en redressement judiciaire. Aujourd’hui, c’est au tour du site Marsactu. Média de référence local marseillais d’un journalisme de décryptage, comptabilisant jusqu’à 200 000 visiteurs uniques par mois, le site existait depuis cinq ans. Un écho supplémentaire à la fermeture récente d'autres pure-palyer comme Dijonscope, Rennes TV.info, Carré d’info à Toulouse,... 

Une crise globale 

On le sait, la presse en général va mal, face au virage des nouvelles technologies de l'information. La presse quotidienne régionale papier vit une érosion des ventes, une baisse des recettes publicitaires,... La compression des rédactions françaises se poursuit et le bilan est lourd depuis 2013 dans la presse régionale papier. Mais les pure-player locaux sont aussi en difficulté. Malgré un grand nombre de magazines web apparus ces dernières années, le dynamisme certain de ce secteur dissimule de plus en plus mal de grandes fragilités : selon une étude menée par Médiametrie / NetRatings, en mars 2011, seuls trois acteurs « tout en ligne » avaient réussi à franchir le million de visiteurs uniques par mois, à savoir Rue 89, Planet.fr et Slate. Le magazine dmoz.fr révèle aussi que d’autres études menées par le CEVIPOF – Centre de recherches politiques de Sciences Po – tendent à montrer que, seules 3 à 6 % des personnes interrogées, s’informent régulièrement sur les pure players. 

dmoz.fr conclut à une concurrence redoutable au sein du secteur de la presse en ligne : "Si les pure players ont l’avantage du numérique (faible coût variable, couverture géographique importante, appréhension fine des habitudes des lecteurs, etc.), ils connaissent d’autres problèmes. Même si les sites multi-thématiques rassemblent un large public, leur rémunération est entièrement dépendante – ou presque – de leur environnement publicitaire (marketing indirect et publicité).
Sans lui, ces plateformes peinent à trouver un modèle d’affaire rentable. Et dans ce secteur, les régies – très nombreuses – font la loi : à l’image de Google, qui impose une convention de performance autour du taux de clic. Imposant aux éditeurs de site, la recherche continue d’une optimisation des volumes d’audience, pour assurer la rentabilité de l’article.
A ce stade, les pure players peuvent, soit s’engager de cette compétition féroce d’audience, soit choisir d’autres options, telles que la diversification des sources de revenus ou l’adoption d’un modèle low cost, supposant la participation des internautes. Sans quoi, ils sont condamnés à disparaître."

Les webzine locaux peinent encore davantage. Des difficultés de lire la presse locale sur le web sont identifiées début février 2015 par le blog nalius.fr, de François Lasselin. Difficultés liées au modèle économique non tranché qui briderait les utilisateurs par le blocage de contenus. Autre difficulté révélée par le blog de Jérémie Poiroux dans une interview avec des journalistes de la PQR : le manque d'originalité globale "car on s’est contenté de copier les contenus du print sur le web, sans originalité, sans plus-value."

Ce n'est pas toujours le cas car certains pure-player ont su trouver leur niche et savent jouer de créativité et d'originalité dans leurs angles éditoriaux. 

La presse dans les territoires est menacée

Malheureusement, aujourd'hui c'est donc le site Marsactu qui est en difficulté.  Le président de Raj Médias, Pierre Boucaud, indique que l'entreprise « n'a pas su trouver à temps un modèle économique » et compte proposer demain au tribunal de commerce « un projet de continuation dans un premier temps exclusivement basé sur Marséco, en espérant que d'autres projets puissent voir le jour, peut-être d'ailleurs à l'initiative des salariés. »
La rédaction de Marsactu souhaite « réinventer les conditions d’existence d’un média libre et indépendant à l’échelon local » et ainsi relancer Marsactu sur la base notamment d'un soutien de ses lecteurs.
Le Spiil espère que ces volontés de survie de Marsactu (reprise souhaitée par les salariés) et de Marséco (plan de continuation présenté par Pierre Boucaud) pourront aboutir.
Le Spiil s’inquiète cependant du tableau catastrophique du pluralisme de l’information dans les territoires.

Le Spiil regrette ainsi vivement l’existence de discriminations entravant le développement d'une presse locale indépendante et créative. Notamment, la presse locale tout-en-ligne reste exclue de l'essentiel de l'attribution des budgets de communication des collectivités territoriales et de la publication des annonces judiciaires et légales, pour lesquelles seuls les titres imprimés et leurs sites internet sont habilités. Comme le Spiil a déjà pu l'indiquer, cette situation est contraire au principe de non-discrimination technologique. Elle freine de plus le développement économique de la presse locale tout-en-ligne alors que cette dernière, comme le montre malheureusement l'exemple de Marsactu, représente un réel levier pour le renforcement du pluralisme de l'information, pourtant une obligation constitutionnelle.

Pour créer les conditions économiques d'existence d'une presse en ligne indépendante, il importe également que les avancées récentes soient confirmées. L'extension du taux de TVA de 2,1% à la presse en ligne favorise les abonnements et ventes d'articles en univers numérique ; son éventuelle remise en cause dans le cadre de la procédure d'infraction ouverte par la Commission européenne serait lourde de conséquences. Il est enfin essentiel que le Parlement confirme par son vote dans les prochaines semaines deux pistes intéressantes pour consolider les capitalisations des entreprises de presse : le nouveau statut d'entreprise solidaire de presse d'information et la création de défiscalisations pour les investissements en capital de particuliers. (Source : CP Spiil 3 mars 2015)

- Article "Peut-on encore sauver la presse ?" d'Alternatives économiques - Mars 2015
- Article de Contrepoints "La presse face aux défis du web"
- Livre "Le journalisme numérique" de Alice Antheaume - Edition Nouveaux débats : SciencePo. Les Presses - Avril 2013 
- Livre "A-t-on encore besoin des journalistes ?" de Eric Scherer - Edition PUF - Mai  2011
- Livre "Dictionnaire amoureux du journalisme" de Serge July - Edition Plon - Janvier 2015

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Lancement du Prix 2015 de l'Information Sociale

Ce Prix décerné depuis 1985 par l'Association des Journalistes de l'Information Sociale (AJIS) avec le parrainage du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, et créé en mémoire de la disparition de quatre jeunes journalistes, Marie-France Desgouttes, Martine Godoy, Eric Hassan et Evelyne Lance et de leur accompagnateur, Jean-Claude Pirot, dirigeant de l'AFPA, décédés dans un accident d'avion au retour d'un voyage de presse en décembre 1984, distingue de futurs journalistes s'intéressant à la sphère sociale.

La date limite de dépôt des reportages est fixée au 31 mars 2015.

Les thématiques : travail, emploi, management, formation professionnelle, exclusion, chômage, santé, handicap, dépendance, retraite, dialogue social.
Le prix, doté d'une somme de 3 500 €, est destiné à encourager une personne désireuse de devenir journaliste dans le champ social. Aucune condition d'âge ou d'études n’est exigée. Seule restriction : le candidat ne doit pas avoir de carte de journaliste professionnel (titulaire ou stagiaire à la date de clôture du dépôt des reportages) et n'en avoir jamais eu auparavant.

Le prix récompense une enquête non publiée jusqu’au jour de la cérémonie de remise du Prix. Un seul sujet sera accepté par candidat. Ce sujet ne doit pas avoir été déjà présenté au Prix AJIS les années précédentes et doit être exclusivement proposé pour le Prix AJIS. Il peut être présenté par plusieurs candidats qui, en cas de sélection, se partageront la dotation.

Le jury décernera également « une mention spéciale AFPA » dotée de 2 500 €, saluant la qualité d’une enquête qui n’a pas été retenue pour le Prix.

Pour plus d'information, se reporter au règlement du Prix 2015

Pour tout renseignement complémentaire, envoyez un e-mail à contact[at]ajis.asso.fr

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