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information et médias

Les entreprises ne dicteront pas l’information

La liberté d’expression et d’information est-elle sérieusement menacée par la nouvelle proposition de Directive sur le Secret des Affaires de la Commission européenne et le Conseil européen ?
En France, ce projet se heurte à l'opposition de nombreux journalistes comme Elise Lucet, présentatrice du journal de 13 heures de France 2 et du magazine "Cash Investigation" qui a lancé le 4 juin la pétition européenne"Ne laissons pas les entreprises dicter l'info. Stop à la directive Secret des affaires". Près de 350 000 signatures ont été recueillies à ce jour par l'intermédiaire du site Change.org. Un appel contre la directive a aussi été lancé par les syndicats français, des syndicats européens, l’Association européenne des Droits de l’Homme et Julian Assange, fondateur de Wikileaks.

Les signataires de la pétition craignent que, sous couvert de protéger les entreprises, ce texte n’empêche les journalistes de faire leur travail, et notamment de révéler des informations compromettantes sur celles-ci.
Cette Directive ne garantirait pas la protection des journalistes et des lanceurs d’alerte car ceux-ci devront prouver que « l'obtention, l'utilisation ou la divulgation présumée du secret d'affaires ait été nécessaire à cette révélation et que le défendeur a agi dans l'intérêt public ». 

Elise Lucet, en répondant à une interview de FranceTV info, explique : "Sous couvert de lutte contre l'espionnage industriel, ce texte va considérablement freiner le travail d'investigation économique. Les multinationales sur lesquelles on enquête vont pouvoir saisir les magistrats si elles considèrent qu'on s'attaque au secret des affaires. Et ces grandes entreprises définiront elles-mêmes en quoi consiste cette atteinte.
Ensuite, ces multinationales chercheront à nous faire condamner à des dommages et intérêts qui peuvent être considérables (des centaines de milliers, voire des millions d'euros). Les entreprises donneront aux magistrats les documents pour étayer les sommes qu'elles réclament, arguant par exemple d'importantes pertes de chiffre d'affaires ou autres dommages."

Cette Directive ne date pas d'hier, la Commission européenne avait déjà proposé, en novembre 2013, une directive sur le secret des affaires. Car, selon les études d’impacts de la Direction générale du Marché intérieur, en 2013, une entreprise européenne sur quatre a fait état d’au moins un cas de vol d’informations. Or, la complexité des législations nationales empêche bien souvent les acteurs lésés de faire valoir leurs droits au-delà de leur frontière. L’harmonisation leur permettrait aussi de demander à un autre État que le leur de faire cesser l’importation d’un produit issu du vol d’un secret des affaires. Dans une économie qui repose à 70 % sur les services, la Commission juge les brevets inadaptés pour protéger un savoir-faire.
La directive a été confiée à la commission des Affaires juridiques du Parlement européen et la députée du mouvement "Les Républicains" (ex UMP) Constance Le Grip en a été nommée rapporteure.

L'information deviendrait-elle un délit ?

Sera-t-il toujours possible d'informer librement sur des pans entiers de la vie politique, économique et sociale ? Sera-t-il encore possible de nous prémunir d'erreurs comme celle du Mediator, des pesticides Monsanto, l'affaire UBS, le scandale LuxLeaks, ...

Selon Véronique Marquet, membre et avocate du collectif  "Informer n’est pas un délit", dans une interview au magazine Le Point, "La directive prévoit une exception pour les journalistes dans le cadre légitime de la liberté d'information, mais ce sera une exception, les journalistes devront démontrer que leurs informations sont d'intérêt général. Et l'entreprise décidera du préjudice entraîné par la divulgation des informations. Qui prendra le risque de subir des dommages et intérêts pouvant atteindre des millions d'euros ?"

Comme le dit très explicitement Mediapart en mars 2015, "Le droit d’utiliser et de diffuser librement des informations doit être la règle, et la protection du secret des affaires l’exception."

Dans une résolution votée le 9 juin en commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, la députée socialiste Audrey Linkenheld a proposé d' exclure explicitement « les activités des journalistes » du champ d’application de la directive et protéger spécifiquement les lanceurs d’alerte agissant à titre individuel.
"Informer n’est pas un délit"  déclare Madame Marquet : "Le sort des journalistes et de leurs sources est intimement lié, et ces dernières ne seraient pas suffisamment protégées." 

La commission juridique du Parlement européen, devant la mobilisation européenne contre l'amendement "secret d'affaires" dans la loi Macron a conduit à son abandon en janvier 2015 ; mais ce 16 juin, l'amendement a été reconsidéré avec quelques améliorations, notamment pour protéger les journalistes et les lanceurs d'alerte, "désormais exclus du champ d'application de la directive, si leurs révélations contribuent à l'intérêt général", selon l’article 4-2 de la directive : 
- "l’usage légitime du droit à la liberté d’expression et d’information"
- "la révélation d’une faute, d’une malversation ou d’une activité illégale du requérant, à condition que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation présumée du secret d’affaires ait été nécessaire à cette révélation et que le défendeur ait agi dans l’intérêt public ".

Pour le collectif, la seule solution satisfaisante serait de recentrer la directive sur le seul espionnage industriel entre entreprises, pour protéger de fait tous les individus qui révèlent des secrets d’affaires au nom de l’intérêt général. (Source : Maxime Vaudano et Amandine Réaux /Le Monde - 23 juin 2015)

Les négociations avec les États et la Commission européenne ont d'ores et déjà commencé. La pétition sera remise demain, mardi 30 juin, à Constance Le Grip, rapporteure de la directive.

 

Fiche de suivi : le secret des affaires
Secret des affaires - Page de la Commission européenne
Secret des affaires - Accord du Conseil de l'UE

 

Facebook veut-il avaler les médias ?

Le 12 mai dernier, Facebook a introduit Instant Articles dans son application mobile. Cette nouvelle fonctionnalité permet aux utilisateurs de consulter des articles de presse directement dans l’application sans avoir à la quitter pour visiter le site de l’éditeur. L’expérience utilisateur est remarquable, car Facebook n’a pas lésiné sur la technique afin d’offrir ce qui se fait de mieux et de plus beau en matière d’informations sur mobile.
Pour le moment, Instant Articles est uniquement disponible pour iPhone mais le sera également bientôt pour les smartphones sous Android. Neuf médias de trois pays participent au lancement du projet (New York Times, The Atlantic, NBC News, National Geographic et BuzzFeed aux États-Unis, The Guardian et BBC News en Grande Bretagne, Der Spiegel et Bild en Allemagne).

La perspective de généralisation de ce service est bien entendu évidente. Toutefois, cette innovation conduit à nous interroger sur les enjeux que représente Facebook pour les éditeurs de presse et les pièges que l’on peut d’ores et déjà apercevoir.

 

La société de Mark Zuckerberg a compris depuis longtemps que l’information journalistique constituait un moyen efficace pour attirer et garder une audience à forte valeur publicitaire. Cette stratégie repose sur des faits tangibles : aux États-Unis la moitié des internautes déclare en 2014 utiliser Facebook pour s’informer sur des sujets politiques, presqu’autant que pour la télévision locale. En effet, les changements intervenus fin 2013 dans l’algorithme qui régit la hiérarchisation du Fil d’actualités (News Feed) ont eu un impact considérable : désormais la part du trafic que Facebook renvoie aux sites d’information est passée de 16 % en moyenne en octobre 2013 à 26 % en janvier 2014. En France, selon les données de AT Internet, Facebook représente en moyenne 7,1 % du trafic entrant sur un échantillon de 18 sites d’information, alors qu’il n’était qu’à 3,1 % en janvier 2013.

 


Instant Articles est donc une pièce fondamentale dans la stratégie de séduction que Facebook mène auprès des éditeurs de la presse d’information. Ces performances permettent à Facebook de rivaliser, voire de dépasser Google, dans le rôle de partenaire inévitable des médias ; ces derniers risquant de devenir, à terme, de plus en plus dépendants.

Un géant de l'infomédiation

En effet, selon le spécialiste des médias sociaux Nikos Smyrnaios (voir son excellente analyse dans ina global ), Facebook est le grand acteur de l’infomédiation sociale de l’actualité. Cette activité implique trois composantes : d’abord des plateformes numériques de sociabilité, qui doivent remplir les conditions d’un réseau socionumérique ; ensuite, des communautés ou des regroupements ponctuels d’internautes qui désirent partager et commenter des contenus d’actualité. Enfin, des éditeurs et producteurs de news qui tentent de favoriser le partage de leurs contenus sur des services comme Facebook et Twitter en mettant en place un ensemble de dispositifs (pages et profils spécifiques, boutons de partage, incitations diverses etc.). C’est ce que nous faisons sur UP’ comme tous les autres médias d’information sur Internet en vous incitant abondamment à partager les articles que vous lisez.

Le résultat de cette interaction triangulaire entre des contenus, des plateformes de partage et des groupes d’usagers en contexte constitue un processus d’infomédiation sociale. Nikos Smyrnaios observe : « Ce qui sert à mettre en contact une offre hétérogène et pléthorique d’information disponible sur le web et une demande éclatée de la part des publics diversifiés est bien l’interaction entre usagers individuels intermédiée via des algorithmes propriétaires et structurants. Cette interaction génère des flux de trafic vers les sites d’information qui pèsent de plus en plus sur leur audience, faisant ainsi partie intégrante de l’économie du journalisme en ligne ».

 

Une mécanique bien huilée

Jusqu’à présent, la mécanique de ce partage social des informations était bien huilée : les contenus restent sur le site de l’éditeur, les posts sur les réseaux sociaux ne faisant que renvoyer vers le site de l’organe de presse contribuant à augmenter son public. L’audience et sa manne publicitaire restant quant à eux bien au chaud chez l’éditeur. Avec Instant Articles, ce modèle change radicalement puisque les contenus des médias et leurs conditions de publication sont hébergés chez Facebook. Les raisons évoquées sont essentiellement techniques. En effet, sur mobile, la redirection d’un post de Facebook vers un article est souvent lente et décourage nombre d’internautes. Quand le contenu est hébergé et (superbement) optimisé par Facebook, l’expérience utilisateur s’avère sans comparaison, entrainant une chute drastique du taux d’abandon. Cette raison technique est réelle. Mais il en est une autre, moins avouée.

L’objectif naturel de Facebook est de conserver le plus possible d’internautes dans son périmètre. Pour maximiser la monétisation, ils ne devraient jamais sortir de l’application Facebook. Ce fantasme existe depuis qu’Internet est apparu. Souvenez-vous, les premiers grands acteurs du web proposaient des sites (on appelait cela des portails) offrant le maximum de services afin de conserver le visiteur le plus longtemps possible. Ce fantasme consistant à garder le plus possible d’internautes dans son « jardin privé » est à la portée d’un géant comme Facebook.

Que peuvent faire les éditeurs de presse face à cette volonté ?

Ils se trouvent dans une position difficile car ils ont besoin de Facebook (comme de Google ou d’Apple) pour élargir leurs audiences mais en même temps, ils augmentent leur dépendance. Déjà, les éditeurs producteurs de contenus ne captent qu’à peine la moitié de la manne publicitaire. L’autre moitié est répartie entre les géants du web, opérateurs de la grande infomédiation. Le rapport de force est singulièrement déséquilibré.
Facebook l’a bien compris en lançant Instant Articles et a cherché à éviter la fronde. Il ne l’a ainsi fait qu’après avoir négocié avec quelques grands supports de presse les conditions de cette collaboration. Ainsi, Facebook propose de partager toutes les données d’audience générées par les articles hébergés avec les éditeurs. Dans Instant Articles, il est également possible aux éditeurs d’intégrer des publicités dont ils récolteront la totalité de revenus. Tout emplacement publicitaire invendu dans un article sera rempli par Facebook, le réseau social gardant seulement 30% des revenus générés par ladite publicité.

« C’est un accord incroyablement généreux »

C'est en ces termes que s’exclame dans Slate le journaliste Will Oremus, pourtant sourcilleux sur ces questions. Il poursuit : « Cela dit, l’ensemble a tout de même des relents «d’offre que l’on ne peut pas refuser», digne du Parrain de Coppola. Officiellement, la liberté est totale: aucun média n’est forcé de participer et ceux qui le font choisissent les articles qu’ils veulent bien voir Facebook intégrer. Le New York Times et les autres partenaires initiaux ont bien insisté sur le fait qu’il s’agissait d’une expérience et non d’un engagement. Mais, ce qui est optionnel peut rapidement devenir inévitable, lorsqu’il s’agit des algorithmes de Facebook. Il est presque certain que les «Instant Articles» auront plus de succès dans les fils d’actualité que les liens conventionnels. Et les médias qui n’y participeront pas enregistreront sans doute une baisse de fréquentation. »

Ainsi Facebook possède toutes les cartes en main pour tenir les médias sous sa coupe. Pour l’instant il n’est pas trop méchant avec les éditeurs de presse mais qu’en sera-t-il quand les conditions de son algorithme changeront ? Un précédent inquiétant existe ; les modifications dans l’algorithme du fil d’actualités (News Feed) ont eu comme résultat, à plusieurs reprises et pour certains éditeurs de sites, la chute de ce que Facebook appelle l’Organic Reach, c’est-à-dire le trafic « naturel » généré par le partage de liens vers leurs pages. Pour compenser cette chute, Facebook a proposé aux éditeurs d’investir dans le Paid Reach, c’est à dire l’acquisition payante d’audience et d’engagement. Les marques qui avaient construit leur modèle d’audience en symbiose avec Facebook se sont trouvées piégées : soit elles continuaient comme avant, actant la baisse de trafic en provenance de Facebook, soit elles dépensaient des sommes importantes pour se rendre visibles auprès d’internautes déjà abonnés à leurs pages.

Le danger de dépendance est patent

D’autant que rien n’empêche Facebook (il l’a déjà fait) de modifier son algorithme pour favoriser tel ou tel type de médias correspondant plus à ses critères du moment. Si Instant Articles se généralise, ne se retrouvera-t-on pas dans une situation de concentration extrême de l’attention des internautes sur un nombre réduit de titres triés sur le volet. C’est un peu ce que produit Google news en sélectionnant sévèrement les sites admis et en rejetant les autres du flux massif des internautes passant chez lui. Mais ici il s’agit de mobile, c’est-à-dire du support qui draine aujourd’hui plus de trafic vers les sites d’information que notre bon vieux PC. Facebook prend, comme d’habitude, une longueur d’avance, tout en prenant des gants avec le monde des médias en ligne, insignifiants au regard de sa taille gigantesque mais remplissant, momentanément peut-être, une utilité dans sa stratégie de conquête.


Crédits photos : Facebook CEO Mark Zuckerberg speaks during his keynote address at Facebook’s F8 Developer Conference in San Francisco on March 25. (Robert Galbraith/Reuters)
Service de presse Facebook

Site Facebook Instant Articles

 

 

société de l'information

Projet de loi sur le renseignement : de lourdes menaces sur la liberté de l’information ?

Après le vote à l’Assemblée nationale de ce 5 mai puis de l’examen du texte au Sénat, le Spiil et le GESTE alertent sur les menaces constituées par le projet de loi relatif au renseignement. Le Spiil et le GESTE demandent instamment aux parlementaires de voter contre ce texte en son état actuel dans le cadre de la procédure accélérée imposée par l'exécutif. Ils souhaitent que la représentation nationale prenne le temps d'une meilleure analyse des conséquences du texte actuel sur la liberté d’informer, d'une plus grande cohérence des initiatives législatives et de la préservation du principe d’équilibre entre la liberté d’expression et ses restrictions, élément essentiel de la loi de 1881 sur la presse.

Ce projet de loi prévoit un élargissement des mesures de surveillance administratives pour des motifs généraux incluant non seulement “la prévention du terrorisme” mais encore les “intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France”, les “intérêts majeurs de la politique étrangère” ou “la prévention des violences collectives”.

Les services de l'État seraient en mesure de collecter des méta-données, d’intercepter des télécommunications, de surveiller des lieux privés, de localiser des véhicules, ou encore d’accéder aux données des sociétés de transports, et ce s’agissant de personnes suspectées mais aussi de personnes pouvant jouer un rôle “d’intermédiaire” qu’il soit “volontaire ou non” ainsi que de leur “entourage”.

Ces concepts, ainsi que d’autres, laissent ouvertes des marges d’interprétation incompatibles avec, notamment, la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

L'amendement adopté pour introduire un traitement particulier de certaines professions, dont les journalistes, n’offre pas de garde-fou suffisant à la liberté d’informer et d’être informé, et ne répond pas aux inquiétudes des entreprises de presse.

Manque de contrôle des activités de renseignement

L’amendement se limite à renforcer l'encadrement des activités de renseignement par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et le Premier ministre.
Il laisse inchangées les dispositions de fond, sans présenter de contrôle suffisant des activités de l’exécutif, sans tenir compte des finalités du droit de la presse et sans intervention du juge pénal.

Fragilisation de la protection des sources

Le principe de la protection des sources apparaît gravement fragilisé, alors même que le projet de loi sur le secret des sources, promis depuis 2012 pour mettre fin à des ambiguïtés de la loi du 4 janvier 2010 que l’on retrouve dans le projet de loi actuel, est sans cesse reporté par le gouvernement.
En effet, la distinction à priori, dans le cadre d’une collecte massive des données, d’une profession protégée paraît impraticable, et donc illusoire.
Dans ce cadre, le Spiil et le GESTE soulignent le fait que seul le recours à des procédés de chiffrement permettrait aux médias d’assurer et de préserver la protection des sources journalistiques.

Menace sur la loi de 1881

L’ensemble de syndicats de presse et d’agences de presse a récemment rappelé son attachement à la loi de 1881 : cette loi spéciale, et non d’exception, vise à garantir la libre diffusion de l’information dans le respect d’un équilibre propre à garantir également les droits du citoyen et de la société. Le projet de loi sur le renseignement met en danger ce fragile équilibre. En provoquant une nouvelle incursion du droit général dans le droit de la presse, il risque de déstabiliser le principe de libre diffusion de l’information.
( Source : CP SPIIL - 4 mai 2015)

Lire "Le Règne d'Algorithme"

Illustration de The Globe and Mail - 2013 : USA

société de l'information

TVA presse en ligne : respectons les votes du Parlement de 2014 et 1986

L’arrêt du 5 mars dernier de la Cour de justice de l’Union européenne rejetant l’application du taux réduit de TVA du livre imprimé au livre numérique a créé une légitime inquiétude au sein des éditeurs de presse, qui développent massivement leurs offres payantes et leurs revenus numériques. Le Spiil appelle le gouvernement français à défendre fermement au niveau communautaire la position française pour l’égalité de traitement entre presse imprimée et presse en ligne en matière de TVA.

La presse en ligne française profitant d'une TVA réduite à ce jour pourrait-elle être aussi victime d'une décision de ce type ? La législation européenne interdit toujours en effet d'accorder un taux de TVA réduit à la presse en ligne et aux publications électroniques.
Précisons en effet que la France, notamment avec des sites d'information en ligne comme Mediapart, applique depuis l'an dernier un taux de TVA réduit de 2,1% à la presse numérique, comme pour la presse papier, afin de soutenir un modèle économique encore fragile...

Une remise en cause de cette avancée au niveau européen impliquerait de revenir sur un vote de la représentation nationale exprimé de façon unanime à l’Assemblée le 4 février 2014 et au Sénat le 17 février 2014, avec le plein soutien du gouvernement. La loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne à 2,1% se fonde sur l’égalité fiscale et la neutralité technologique et entend favoriser l’essor économique des modes de diffusion numérique.

Une telle lecture n'est pas nouvelle de la part du législateur.

Déjà, en 1986, il avait adopté une définition unique de la presse, posant les bases d’un traitement fiscal égal de la presse numérique et de la presse papier. Le débat sur ce qui allait devenir la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse avait ainsi déjà tranché en faveur de la neutralité du support.

Le 10 juin 1986, le ministre de la Culture et de la Communication, François Léotard, précisait ainsi : « La proposition de loi qui vous est soumise concerne l'ensemble des publications de presse, qu'elles soient imprimées sur papier ou qu'elles soient disponibles sur écran sur le lieu où se trouve le lecteur. (...) La formidable explosion des journaux télématiques atteste de la satisfaction d'un nouveau besoin du public, et s'affirme comme une voie actuelle de diversification pour les entreprises éditrices, de quotidiens en particulier. »

Par conséquent, le Spiil appelle les pouvoirs publics à défendre la neutralité technologique de la TVA appliquée à la presse : à court terme dans le cadre de la procédure d’infraction engagée par la Commission européenne depuis juillet 2014, à moyen terme avec la négociation d’une « directive TVA » plus favorable au numérique que celle de 2006.
Source : Communiqué de presse SPIIL - 14 avril 2015

société de l'information

Radio Ndeke Luka 15 années aux côtés des Centrafricains

Radio Ndeke Luka, radio la plus écoutée en République centrafricaine (RCA), célèbre ses 15 ans ce vendredi 27 mars 2015. Créée par la Fondation Hirondelle (FH) et soutenue par la communauté internationale, Radio Ndeke Luka a gagné au fil des années la confiance des Centrafricains en partageant leurs réalités et en se développant dans un environnement humanitaire, sécuritaire et économique souvent désastreux. 15 ans après sa création, Radio Ndeke Luka est la seule radio indépendante fonctionnant 24h/24 couvrant l’ensemble du territoire centrafricain.

Sylvie Panika, Directrice de Radio Ndeke Luka dédie cet anniversaire aux auditeurs, ceux « d’ici et d’ailleurs, qui constituent notre première préoccupation ». Elle souligne le rôle de cette radio, devenue « incontournable en RCA » : « elle est au centre du vivre ensemble, la réconciliation, la paix et le développement ».

L’antenne célébrera cet anniversaire dès 05h30 ce vendredi matin. L’équipe et les auditeurs se souviendront des quinze dernières années à travers des extraits d’émissions, des témoignages de ceux qui ont fait et font Radio Ndeke Luka avec la participation du Village Linga, troupe de théâtre que les auditeurs suivent chaque jour.

De 13h45 à 15h00, Radio Ndeke Luka diffusera une conférence-débat sur les défis et les perspectives pour un média indépendant en RCA, enregistrée en public le 25 mars. Organisée avec le soutien de l’Ambassade de France à Bangui, cette conférence aborde des thèmes qui touchent directement l’équipe de Radio Ndeke Luka et l’avenir de la radio : la sécurité de son personnel – car les menaces directes sur la radio et son équipe continuent – et la pérennisation de ce média majeur en RCA. Autre sujet évoqué, le financement de Radio Ndeke Luka pour son fonctionnement et sa consolidation qui ne sont pas encore acquis. L’équipe de Radio Ndeke Luka a fait appel aux bailleurs présents en RCA pour soutenir ce projet essentiel dans le cadre des élections prévues cette année.

Un anniversaire est aussi l’occasion de passer en revue les principales réalisations de Radio Ndeke Luka. « Cette radio, aux fondations ancrées dans les vertus d’un service public à vocation nationale, a atteint l’objectif initial de voir un encadrement centrafricain assumer les postes clefs et l’ensemble des personnels formés au règles les plus exigeantes », rappelle Bernard Liot, Représentant de la FH. La mise en place d’un management national a été accompagnée par la création de la Fondation Ndeke Luka qui gèrera progressivement la radio. Une régie Ndeke Luka chargée de générer des revenus pour la radio en proposant des campagnes de publicité et de communication se développe à Bangui. Radio Ndeke Luka étend aussi son réseau de diffusion à travers des radios communautaires que la FH réhabilite avec le soutien de l’Union Européenne.

Informations, divertissements, musique : « la radio au cœur de la RCA » selon son nouveau slogan, réserve des surprises ce vendredi à ses auditeurs en RCA, sur les différentes plateformes de diffusion (1).

(1) 100.9 FM dans 4 villes de RCA, en ondes courtes sur 6030 Khz, sur Canal Satellite Afrique (n°248), en simultané sur radiondekeluka.org, sur Audionow aux Etats Unis, en France, en Suisse et au Royaume uni

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