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Redressement économique : discours d'Arnaud Montebourg 10 Juillet

Discours d'Arnaud Montebourg

Ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique 10 Juillet 2014

pour le redressement économique de la France

 

- SEUL LE PRONONCE FAIT FOI -

 

Mesdames les ministres,
Mesdames et messieurs les parlementaires, Mesdames et messieurs,

Les acteurs économiques, sociaux et politiques que vous êtes, avez besoin de comprendre et connaître, partager la vision du Gouvernement dans sa stratégie de redressement de l'économie française.
Vous voulez savoir où nous allons, ce que nous voulons et la manière dont nous allons nous y prendre pour atteindre nos objectifs.

Une feuille de route dans le langage militaire, c'est une orientation stratégique, une description des moyens  de surmonter les obstacles  sur la route escarpée du redressement économique qui nous attend.

Au Ministère du Redressement productif qui m'a été confié pendant deux ans et qui se poursuit aujourd'hui au sein de ce grand ministère de l’Économie, nous avons d'abord dû faire face à l'urgence de la multiplication des défaillances d'entreprises, nous avons inventé les Commissaires au Redressement Productif, puis le fonds de résistance de l'économie pour sauver, en sus des innombrables PME menacées (près de 2.000), de grands morceaux de la pétrochimie française (Kem One), de l'aluminium français (Rio Tinto), des aciers spéciaux français (Ascométal), de l'électroménager français (FagorBrandt).

Nous avons créé la Banque Publique d'Investissement et dynamisé l'Agence des Participations de l'Etat qui ont accumulé près de 3.000 participations dans nos entreprises pour épauler celles-ci dans la crise.
De pompier urgentiste, ce ministère est devenu bâtisseur, en créant les 34 plans industriels qui ont imaginé une politique industrielle qui avait disparu depuis 30 ans et en réinventant de ce fait les produits, les usines, les emplois du nouveau Made in France.
Du 12 septembre 2013 à l’Élysée au 9 juillet 2014, ce sont 34 bébés de l'industrie qui sont nés puisque les plans, tous validés définitivement, se mettent désormais en œuvre.

Mais ces efforts de politique industrielle ne résument pas à eux seuls une politique économique qui, elle, doit s'intéresser à la croissance, à la recherche du plein emploi, et aux conditions à réunir pour sortir enfin de la crise.

Comme ministre de l’Économie, je n'aurai qu'un seul ennemi dans la responsabilité qui m’a été confiée, le conformisme et les idées reçues.
Mais j'aurai aussi un allié constant : l'audace et les idées nouvelles.

Au moment où l'Union Européenne est en train de rater sa sortie de crise, il n'est pas inutile de rappeler les raisons de la crise commencée il y a 6 ans, en 2008 – 2009.
Si je devais en identifier une seule, je la résumerais en disant que les causes de la crise sont dans l'oubli des classes moyennes et populaires des pays occidentaux.

L'endettement actuel des États vient de l'explosion au moment de la chute de Lehman Brothers de la bulle spéculative des subprimes, qui n'était autre qu'un soutien par le crédit abusif de la consommation des classes moyennes américaines.
Les amoncellements, dans tous les pays occidentaux dont le nôtre, de dette publique ou privée sont directement liés au soutien artificiel à la consommation et à la demande des classes moyennes et populaires soit sous forme de prestations sociales, soit sous forme de crédit abusif spéculatif comme en Espagne et sa bulle immobilière.
La raison en est que ces classes moyennes ont été structurellement appauvries par une pression permanente sur leurs salaires, liée à une mise en concurrence trop forte pendant 10 ans dans la mondialisation avec les pays émergents.
Jürgen Habermas, le célèbre philosophe allemand, avait résumé « la mondialisation, c'est l'effondrement du pouvoir d'achat des bulletins de vote ». Or s'il n'y a pas de pouvoir d'achat, il n'y a pas de demande adressée aux entreprises, il n'y a plus d'activité économique et plus de croissance.
La baisse de la demande dans les économies occidentales est la maladie structurelle qui les ont fait chuter, et dont elles ne se sont pas remises. Seuls les pays qui ont su stimuler ou ne pas peser sur la demande ont su faire et voir repartir la croissance. L'appauvrissement économique des classes moyennes et populaires est la cause de la crise, mais son aggravation en est maintenant la conséquence.
Pour sortir de la crise, il faut renouer avec les classes moyennes en s'appuyant sur elles, en concentrant sur elles la lutte contre leur appauvrissement économique, leur affaiblissement éducatif, leur déclin social et leur exclusion politique.
Ce sont ces cadres en fin de droit qui ne trouvent pas de travail à 50 ans, ces ouvriers dans les secteurs manufacturiers condamnés à des emplois précaires en attendant la retraite, ces petits patrons écrasés de prélèvements qui n'arrivent pas à faire vivre leur famille de leur travail, ces techniciens inquiétés par la révolution numérique qui se demandent comment ils vont financer leur reconversion, ces territoires désindustrialisés qui cherchent désespérément à rebondir.
Les classes moyennes ont déjà payé la crise, elles ne peuvent pas payer de surcroît la sortie de crise. Je préfère qu'elles soient les acteurs et les moteurs de la future croissance que je vous propose de rechercher ensemble.

* *

Mais pour réussir cette mission, il fallait d'abord s'atteler à la difficile tâche de reconstruire notre appareil productif dégradé et abîmé par de longues années d'inaction et de désinvolture.
Il fallait sonner la mobilisation générale.
74 milliards de déficit commercial, juge impitoyable de notre perte de performance, vagues de délocalisation, désindustrialisation et 750.000 emplois industriels perdus.
Nous avons dans la lignée du rapport de Monsieur Louis Gallois, fait une révolution intellectuelle et politique, avec les Français.
La révolution compétitive : nous avons expliqué à tous les Français que la compétition mondiale est une guerre économique mondiale nous obligeant à nous organiser et nous armer.
Nous avons fait le choix d'unir toutes les forces de la Nation autour de l'entreprise, pour lui permettre de retrouver ou améliorer sa rentabilité, l'autoriser à investir et embaucher de nouveau.
Cette politique est un acte de survie nationale.

C'est pourquoi elle est cruciale, elle doit être sacrée et consacrée car elle nous transcende tous, les oppositions et les majorités au pluriel, les syndicats comme le patronat peuvent et doivent s'y reconnaître.Car il ne peut y avoir de modèle social ni de service public, ni de puissance diplomatique et militaire durablement financés si nous ne disposons pas d'un appareil productif restauré, fort et créateur de richesses.
C'est pourquoi cette révolution doit être une œuvre constante et opiniâtre. Elle aurait dû commencer avant nous !
Et elle devra se poursuivre après nous !
Car elle fait appel au patriotisme économique en conduisant les forces de l'entreprise, actionnaires et dirigeants, salariés et syndicats à s'entendre dans l'intérêt de la survie et de la croissance de l'entreprise.

Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) et le Pacte de Responsabilité sont une mobilisation historique en faveur des entreprises. C'est d'abord un acte de confiance fait aux partenaires de l'entreprise chargés de décider ensemble l'usage de ces baisses d'impôts sur les entreprises.
Dans sa dernière note de conjoncture, l'INSEE a enquêté sur les premiers effets du CICE. Une entreprise sur deux déclare l'utiliser d'abord pour investir. Mais elles sont aussi 43 % dans les services et 31 % dans l'industrie à vouloir améliorer leur niveau d'emploi en déclenchant des embauches.
Déjà les premiers effets du CICE se font donc sentir sur le taux de marge qui se redresse d'1,3 point sur 1 an. Effort qu'il faut poursuivre.
D'ailleurs, la compétitivité, ce n'est pas que le coût du travail.
C'est aussi le coût de l'énergie sur lequel nous veillons dans la loi de transition énergétique, c'est aussi le coût du capital, auquel nous remédions par la naissance de la Banque Publique d'Investissement, une banque moins gourmande et plus patiente que le système financier et bancaire que nous voulons ramener dans le droit chemin du financement des PME, des TPE, de l'économie réelle, concrète et de proximité après les années d'égarement dans les subprimes.

Je veux remercier ces syndicats de toutes les sensibilités qui au quotidien et sur le terrain sont les meilleurs patriotes de leur outil de travail en le défendant parfois contre l'avis de leurs actionnaires, et qui sont capables de signer des accords de compétitivité pour préserver et augmenter l'emploi.
Et je veux aussi remercier ces patrons patriotes engagés dans la bataille du Made in France qui acceptent des compromis pour obtenir des victoires économiques pour leur entreprise et notre pays.

Cette révolution compétitive consacre aussi le créateur d'entreprise, l'entrepreneur comme l'un des piliers de la Nation. L'une des figures auxquelles les Français ont raison de se raccrocher.
D'ailleurs notre chance c'est ce fourmillement d'initiatives entrepreneuriales, ce bouillon de culture et de création d'entreprises.
C'est certainement pourquoi nous voulons faire de la France une Nation d'entrepreneurs.
Mais en retour, la Nation et toutes ses composantes sont en droit d'attendre que cet effort crée des devoirs.
Les Français soutiennent leurs entreprises, mais en retour, ils voudraient que les entreprises fassent travailler la France et les Français.
Six branches économiques sur quarante ont seulement commencé à négocier les contreparties au CICE et au Pacte de Responsabilité.
Voilà pourquoi je lance un appel aux patrons petits et grands : c'est la première fois que les entreprises sont au centre de la préoccupation publique et politique, les Français vous soutiennent en faisant le sacrifice historique de 40 milliards de baisse d'impôts.

C'est le moment de faire de cette politique un compromis historique populaire : Donnez aux Français en contrepartie à voir votre sens patriotique en créant de l'activité en France, en embauchant autant que vous le pouvez et en investissant dans votre appareil productif.
Ne portez pas des pin's, affichez plutôt sur la porte d'entrée de vos usines, les vôtres, le nombre d'emplois créés, discutez-en avec vos syndicats, vos délégués du personnel, serrez-vous la main à la télévision. Engagez-vous pour la population, pour la France comme nous nous sommes engagés pour vos entreprises.

* *

Cette union de tous les Français autour du Made in France, cette bataille culturelle pour le patriotisme économique conduit la France peu à peu vers une transformation progressive de son modèle économique.
Un temps tentés par le modèle anglo-saxon libéral et financier, nous voici revenir à un modèle entrepreneurial solidaire, productif et innovant.
Nous nous serrons les coudes pour renforcer et soutenir nos producteurs. Nous nous battons pour modérer nos coûts de production.
Nous nous organisons pour réinventer nos productions.

Depuis deux ans, nous avons orienté au Redressement productif tous nos choix vers une puissante politique de l'innovation :

-    Sanctuarisation du crédit impôt recherche, désormais étendu à l'innovation, prototypage et design,

-   Renforcement du soutien fiscal aux jeunes entreprises innovantes,

-   Création du concours mondial de l'innovation et des ses 1.200 candidats,

-    Création des Objets de la Nouvelle France Industrielle, sur cette scène à Bercy, qui exalte les valeurs de la création,

-   Avantages fiscaux pour la robotisation des processus de production,

-   Naissance de la Banque Publique d'Investissement et de son écosystème de capital risqueurs,

-   Création du régime à la fois plus libéral et le plus sûr au monde du crowdfunding,

-   Naissance de la French Tech et de ses quartiers numériques,

-    Dynamique créée par les 34 plans industriels qui, dans tous les domaines de l'industrie, réinventent par la technologie, les entreprises, les produits, les usines et les emplois.

Ces 34 plans mobilisent 20 milliards d'investissements des acteurs privés pour seulement 3,5 milliards d'investissements publics. Ils organisent une alliance concrète des laboratoires publics et des laboratoires privés, des fonds publics et des fonds privés, des pouvoirs publics et des entreprises privées, qui va changer peu à peu la France.

Les 34 feuilles de route des plans industriels viennent d'être achevées. Elles sont à la fois beaucoup plus audacieuses et beaucoup plus raisonnables et réalistes que si mon administration et moi-même les avions conçues.
Ces 34 plans devraient, selon Mac Kinsey, créer 480.000 emplois nouveaux en 10 ans, de quoi regagner une grande partie des emplois industriels perdus de la décennie passée.
Déjà les premiers prototypes apparaissent, comme l'avion électrique conçu et construit à Mérignac ;
La première voiture consommant moins de 2 litres aux 100 km pour tous sera présentée au Salon mondial de l'automobile à Paris cet automne ;
Le réseau national de bornes de recharge pour les véhicules électriques est en passe de naître puisque la loi a été votée ;
Une cité des objets connectés Made in France - d'initiative privée - imaginée par Eric Carreel, président de Withings et chef de projet du plan industriel « Objets connectés », verra le jour à l'automne ;
Le TGV du futur est annoncé pour début 2017 ;
Le pack Made In France de la rénovation thermique des bâtiments est prêt et contient des solutions techniques innovantes ;
Les prototypes des immeubles de 15 étages en bois se développent ;
L'industrie agroalimentaire propose 500 projets. La chimie verte en propose 45 dotés de 2 milliards d'investissements. L'industrie du recyclage en propose 111 pour 785 millions d'investissements.
La France industrielle se réinvente !

Déjà, les premiers résultats de cette révolution compétitive et de ces deux années d'efforts se font sentir.
Les indicateurs de l'attractivité de la France de mai et juin 2014 se redressent spectaculairement comme l'indiquent les baromètres de Ernst & Young, AT Kearney ou KPMG.
Sur les projets d’investissement effectivement constatés, nous enrayons la chute entamée en 2010 : + 23 % de projets R&D, + 9% des nouvelles implantations pour le Baromètre Ernst & Young 2014 nous permettant de retrouver notre niveau de 2010, de demeurer la 3e destination européenne et la 1ère destination pour les implantations industrielles.
34% des investisseurs interrogés par E&Y envisagent d’établir ou de développer des activités en France, un chiffre supérieur au Royaume Uni et à l'Allemagne (27%).
18% des investisseurs étrangers non implantés en France envisagent de s’implanter ou d’investir en France soit une hausse de 8 points par rapport à 2013 !
Nous venons ainsi de retrouver le niveau d'attractivité que la France avait perdu en 2010. Voilà à quoi sert notre patriotisme économique.

 

C'est le moyen d'être plus forts et mieux armés dans la compétition mondiale, et face à la mondialisation déloyale.

 

C'est le sens du décret du 14 mai 2014 que le Premier ministre et moi-même avons pris pour contrôler les investissements étrangers en France afin d'éviter que certaines entreprises ne deviennent des proies faciles.

Ce décret permet d'imposer des alliances mondiales entre égaux ; il permet à l’État de rééquilibrer, de protéger, de défendre la souveraineté de nos entreprises, et donc se renforcer pour conquérir.

La Commission européenne vient ces derniers jours de notifier au Gouvernement Français son approbation du décret comme étant parfaitement compatible avec les Traités européens, tout en organisant la nécessaire protection de nos intérêts souverains, comme tel est le cas dans de nombreux pays du monde.
Ce décret a servi une fois dans l'affaire General Electric – Alstom.
Il servira encore dans certains secteurs sensibles comme l'eau, la santé, la défense nationale, l'industrie du jeu, les transports, l'énergie et les télécommunications.

C'est le  même patriotisme économique qu'il faut voir dans la mobilisation  que nous sommes en train d'organiser des fonds de retraite complémentaire à qui nous allons demander d'investir une part de leur 200 milliards dans les entreprises cibles du CAC 40 afin de constituer un actionnariat de long terme, fiable et solide, résistant aux OPA indésirables.
C'est exactement le même sens patriotique qu'il faut donner à la Compagnie Nationale des Mines qui a pour objectif de préserver notre souveraineté industrielle dans l'approvisionnement en matières premières, en matériaux industriels, en métaux et en terres rares de notre industrie, comme d'ailleurs ont su le faire le Japon, la Chine ou l'Allemagne.
C'est encore  le  même  patriotisme  économique qui nous conduit à  refuser à  l'Union Européenne de négocier de façon non conforme aux intérêts de l'Europe et de la France dans le Traité Transatlantique avec les Etats-Unis d'Amérique !

* *

Mais certains se demandent si cette politique de soutien de notre appareil productif d'un montant de 40 milliards est compatible avec la politique de réduction à marche forcée de nos déficits publics.
Examinons les chiffres et les réalités, si vous le voulez bien, 6 ans après la chute de la banque américaine Lehman Brothers.
Depuis 2008, le retard de croissance de la zone Euro est presque de 10 points de PIB avec les États-Unis d'Amérique.Fin 2009, après les événements de la crise, le taux de chômage était à 10 % aux USA comme dans la zone Euro.
Aujourd'hui, le taux de chômage est à 6,1 % aux Etats-Unis et à 11,7 % dans la zone Euro. Félicitations à l'Europe ! Nous sommes dans le tableau d'honneur de l'explosion du chômage !
En 2012 et 2013, la France était au-dessus de la moyenne de la croissance de la zone Euro, en 2014-2015, elle risque d'être en dessous.
Mais c'est toute la zone Euro qui après deux années de croissance négative est sortie de récession mais les résultats restent très préoccupants :

Au 1er trimestre 2014
Pays-Bas –1,4
Finlande –0,4
Portugal –0,7
Italie -0,1
France 0
Belgique +0,3
Espagne +0,3
Seule l'Allemagne affiche un +0,8 % mais la production industrielle vient d'enregistrer une forte baisse de -1,8 % au mois de mai dans ce pays, après -0,3 en avril.
C'est donc une maladie européenne qui a fait de la zone Euro la lanterne rouge de la croissance mondiale.

Les raisons en sont la conjugaison d'une austérité sur-calibrée, avec la simultanéité des politiques d'austérité dans tous les pays européens, ajoutée à l'approche exclusivement comptable de l'Union Européenne, à laquelle il faut adjoindre la sous-estimation chronique de l'impact des politiques de rétablissement des comptes publics sur la croissance, tout cela en plus de l'absence de politique de rachat de la dette publique par la Banque Centrale Européenne que pratiquent pourtant désormais toutes les banques centrales du monde entier, conduisent la zone Euro à continuer d'accumuler un retard de croissance spectaculaire et inquiétant.

Or, selon une étude de Monsieur Jan in’t Veld, économiste en charge du modèle multinational de la Commission Européenne, la politique budgétaire a amputé la croissance sur la période 2011-2013 de :

  • 4,8 points de PIB à la France dont 1,8 liés à l’austérité des autres pays de la zone euro;
  • 3,9 points de PIB à l’Allemagne dont 1,9 liés à l’austérité des autres pays de la zone euro ; Voici donc le problème posé clairement :

Réduire l'endettement, les déficits et rétablir l'équilibre de nos comptes publics ne peut pas se faire au détriment de la croissance, car la croissance elle-même permet de résorber encore plus vite les déficits.
Dès le mois d’octobre 2013, j’ai dénoncé dans le sillage de Louis Gallois un euro trop fort et trop cher qui pénalisait les exportations de l’industrie européenne.
Nous avons la zone la plus dépressive au monde mais avec la monnaie qui s’apprécie le plus au monde, avec une BCE qui ne fait pas respecter son mandat d’une inflation de 2 % puisque nous sommes à 0,5 %. Et la situation est devenue dangereuse en raison du risque déflationniste.
Ces appréciations ont été reprises par le Premier ministre Manuel Valls dans son discours de politique générale. Il a rappelé que « les efforts que nous faisons sur la réduction de nos déficits, sur nos réformes structurelles, sur la compétitivité des entreprises, sur le coût du travail, ne doivent pas être balayés par un niveau trop élevé de l’euro ».
Il a raison !
La BCE a donc fini par prendre conscience de l’urgence de la situation et du risque déflationniste dans la zone euro.
Elle a pris le 5 juin des mesures historiques de politique monétaire plus accommodante :

-   une baisse des taux directeurs à 0,15 %,
-   un taux de dépôt négatif de -0,1%,
-    la possibilité de débloquer plusieurs centaines milliards d'euros de prêt de la BCE aux banques pour financer le crédit aux entreprises.

Les décisions de la BCE du 5 juin vont dans le bon sens. Pourtant, l’euro reste encore élevé (supérieur à 1,36 $). Et rien n'a bougé depuis un mois.
Dans un contexte où l’inflation est historiquement faible (0,5 % juin), il est donc inévitable que la BCE aille encore plus loin dans les politiques monétaires non conventionnelles en procédant enfin à l'achat de titres de dette publique si l’euro ne baisse toujours pas et si la croissance ne repart pas dans la zone Euro.

C'est ce que font de façon décomplexée toutes les banques centrales du monde, comme par exemple la banque d'Angleterre (+2 % de croissance), la banque du Japon (+2 % de croissance) et la Réserve Fédérale des Etats-Unis (+3 % de croissance)

Lorsqu'avec le Président de la République nous sommes allés à Washington, nous avons rencontré le Président Barack Obama, celui-ci nous a dit « nous avons aux Etats-Unis relancé la croissance -et c'est vrai qu'ils sont aujourd'hui à 3 % de croissance- nous avons fait le job, qu'attendez-vous en Europe pour relancer à votre tour la croissance ? »
Lorsque nous discutons avec le Fonds Monétaire International, Madame Lagarde et ses équipes disent et répètent depuis des mois, pour ne pas dire des années, que les mesures trop fortes de restriction budgétaire sont de nature à empêcher la reprise dans la zone Euro et la baisse du chômage.
Lorsque nous rencontrons l'OCDE, son Secrétaire général nous dit en substance « Vous avez oublié que la croissance devait être le talisman du rétablissement des comptes publics. Or en voulant rétablir les comptes publics, vous empêchez la croissance ce qui vous empêche de rétablir les comptes publics. »

La politique de réduction des comptes publics partout en Europe et en France nous prive donc de croissance parce qu'elle pèse sur elle.
C'est le paradoxe de cette idée moralement juste mais économiquement fausse.
Il est moralement juste que celui qui fait des dettes les rembourse. Mais c'est économiquement stupide de le faire si précisément le fait de le faire vous empêche d'y parvenir et vous conduit à l'exact contraire.
Car la politique de réduction des déficits, malgré tous les efforts qu'il faut assumer, malgré tous les obstacles qu'il faut vaincre, ne permet pas la réduction des déficits, car en privant l'économie de croissance, elle empêche précisément le rétablissement des comptes publics.
L'Union Européenne confond donc morale et économie.

De manière générale, je crois que nul ne devrait laisser l'économie à des comptables moralistes surtout lorsqu'ils ont des idées rigides.
L'économie est un art du mouvement qui nécessite des corrections permanentes, anticipation, adaptation, pragmatisme et refus du dogmatisme en toute circonstance.

L'Allemagne nous a donné un bon exemple de ce pragmatisme il y a 10 ans.
En novembre 2003, après avoir lancé en mars de la même année l'Agenda 2010 et ses réformes, le Gouvernement Allemand a été voir la Commission européenne, avec le Président Chirac, pour dire : « Si vous voulez que je réussisse mes réformes, ne m'obligez pas à faire en même temps une consolidation budgétaire trop rapide ».
L'Allemagne souffrait. Sa croissance était négative (-0,2 %). Son déficit public de -4 %. La Commission a accepté. Parce qu'elle savait à l'époque que des réformes avaient besoin de croissance si on voulait éviter d'asphyxier l'économie.
Dans son discours de politique générale, le Premier ministre Manuel Valls, a déjà rappelé que l'exigence de rétablissement des comptes publics ne pouvait pas casser la croissance.
Cela a marqué un tournant dans le quinquennat.

Le Premier ministre m'a demandé d'ouvrir le débat à mon arrivée au Ministère de l’Économie, avec l'Union Européenne et nous-même. Je l'ai fait.
J'ai installé le Conseil Indépendant pour la Croissance et le Plein Emploi, présidé par cinq économistes de réputation mondiale : Jean-Paul Fitoussi, ancien président de l'OFCE et professeur à l'université de Rome, Enrico Giovannini, ancien  statisticien en chef de l’OCDE, membre du Club de Rome et professeur d’économie statistique à l’université de Rome, Joseph Stiglitz, prix Nobel d'économie, ancien président de la Banque Mondiale, conseiller du Président Bill Clinton, professeur à l’Université de Columbia, Philippe Martin, professeur à Sciences-Po Paris, chercheur au Centre for Economic Policy Research à Londres et Peter Bofinger, professeur à l’université de Würtzbourg, membre du Conseil des Sages du Gouvernement Fédéral d’Allemagne.

Ces cinq économistes disent exactement la même chose que ce que répètent en chœur le FMI et l'OCDE critiquant les choix macroéconomiques et budgétaires imposés par la Commission aux Gouvernements européens.

A son arrivée au pouvoir, Matteo Renzi, le Président du Conseil italien, a qualifié le Pacte de Stabilité de pacte de stupidité. Plus tard, Mr Renzi a plaidé en faveur d'une meilleure utilisation de la « flexibilité » permise par les règles budgétaires européennes, afin de relancer les investissements en faveur de la croissance. Il a ajouté que « sans croissance l'Europe n'a pas d'avenir ».
Sigmar Gabriel, Vice-chancelier, Ministre allemand de l’Économie, a défendu l'assouplissement des règles européennes en affirmant que « les coûts qui sont occasionnés par toutes les mesures de politique de réforme ne devraient pas être pris en compte dans les critères de déficit ».
La France est copropriétaire indivise de l'Union Européenne comme tous ses partenaires.La politique de la France n'est donc pas indissociable de la politique de l'Union et c'est une des raisons pour lesquelles la France a le devoir de dire à l'Union Européenne qu'elle fait fausse route lorsqu'elle se trompe.
L'Union Européenne, ce n'est pas une école avec ses bons et mauvais élèves, et si cela devait en être une, ce serait alors l'école de la contre-performance, l'école de la récession, de la déflation et du chômage.C'est l'école des erreurs de pilotage économique qui mérite, après la contre-performance mondiale de la zone Euro, qu'on ouvre enfin la boite noire et qu'on en fasse le bilan dans le cadre de la nouvelle Commission européenne.
Peut-on accepter que des erreurs collectives de politique économique liées à l'incompétence, au dogmatisme, peut-être à l'aveuglement idéologique de dirigeants européens, puissent provoquer des risques de destruction, de fracturation politique d'un bien commun qu'est l'Union Européenne et que des générations entières ont mis tant de temps à bâtir ?

Le chômage de centaines de milliers d'Européens et de Français supplémentaires doit être évité.
Il suffit de lire, d'écouter, d'entendre autre chose que des préjugés, des certitudes, des croyances dans lesquels les cerveaux sont enferrés.
Il y a une responsabilité historique de la classe dirigeante à écouter la souffrance de son peuple, à choisir les chemins alternatifs, différents et novateurs, qui éviteront et conjureront le risque d'autodestruction du pays.
Croyez-vous que les 17 années que j'ai passées sur le terrain auprès des Français, dans les maisons, dans les cages d'escaliers d'immeubles, dans les fermes, chez les gens ne m'ont pas appris à connaître ce qu'ils pensent et ce qu'ils veulent ?Ils ne répugnent ni aux sacrifices ni à l'effort. Ils veulent juste que ceux-ci servent la cause utile du progrès et de l'amélioration pour eux-mêmes et leurs enfants.
Des sacrifices, il leur en est toujours demandé. De l'amélioration pour l'emploi, de la prospérité, du pouvoir d'achat, ils n'en voient plus depuis longtemps.
Et nous assistons aujourd'hui passifs à la transhumance massive des cohortes d'électeurs des partis de droite  et de gauche vers le Front National, qui propose en guise de programme politique le chaos pour la France et la haine entre Français.

Laisser augmenter le chômage, c'est laisser progresser le Front National, précipiter la France et s'abandonner à la destruction de l'Europe.
Endiguer le chômage, c'est endiguer la progression du Front National. Faire baisser le chômage, c'est faire baisser le Front National.
Ce n'est pas seulement la gauche qui est menacée, c'est la France dans sa constitution, sa force et sa puissance qui le sera.
Cet appel à la responsabilité des  dirigeants, c'est un appel, vous l'avez compris, à l'imagination et à l'abandon des tabous, c'est un appel à combattre le conformisme.
C'est un appel à prendre appui sur le courage, dont nul ne manque au Gouvernement.

Je propose donc, puisque le débat est maintenant ouvert, une évolution de notre stratégie macroéconomique.
Je voudrais vous la présenter. 

* Il ne s'agit pas d'abandonner nos efforts, car nous devons nous désintoxiquer de la dépense publique.
Il s'agit de les rendre plus utiles, plus productifs et mieux orientés vers la croissance.
Il ne s'agit pas d'opposer une politique de l'offre en faveur des entreprises à une politique de la demande en faveur des ménages car les entreprises ont besoin des ménages pour leurs carnets de commandes, et à l'inverse, les ménages ont besoin des entreprises pour trouver des emplois et obtenir des bons salaires.
Il s'agit de conjuguer les deux, car nous avons besoin des deux, car l'économie marche et avance sur deux jambes, l'offre et la demande.
* Il ne s'agit pas de remettre en cause les 50 milliards d'économie, il s'agit de bien les utiliser.
Il s'agit de les rendre aux Français.
Entre 2010 et 2014, les mesures budgétaires et fiscales ont déjà conduit à réduire le déficit public structurel de 4,2 points de PIB sur 88 milliards.
Il s'agit là d'un effort historique.

Avec le Pacte de stabilité, la France réalisera 50 milliards d'économies. C'est un nouvel effort historique qui n'a pas de précédent.
Cet effort, nous l'accomplissons dans tous nos ministères avec sérieux et avec application.
Mais il est indéniable que ces économies auront un impact récessif pour la France comme pour l'Europe, si elles ne sont pas compensées par une injection monétaire ou budgétaire d'ampleur équivalente dans l'économie de la zone Euro. Ou bien si elles ne sont pas restituées pour l'essentiel aux entreprises et aux ménages sous forme de baisses d'impôts.
C'est pourquoi, je propose dans le cadre des flexibilités dernièrement conquises par le Président de la République dans le cadre de la réorientation de l'Europe, d'appliquer une règle des trois tiers pour l'affectation des économies de dépenses publiques et l'ensemble des efforts budgétaires que nous allons réaliser.

-      Un tiers serait affecté à la réduction du déficit public, garantissant notre sérieux budgétaire et la poursuite de l'assainissement des comptes publics.
-    Un tiers serait affecté à la baisse des prélèvements obligatoires sur les entreprises, ce sont là les engagements pur et simple du Pacte de Responsabilité, et notre Révolution compétitive.
-     Un dernier tiers serait affecté à la baisse de la pression fiscale sur les ménages afin d'améliorer leur pouvoir d'achat sans porter atteinte à nos décisions destinées à améliorer la compétitivité de nos entreprises.
Cette règle des trois tiers est de nature à soutenir la croissance, permettant par un autre chemin le rétablissement de nos comptes publics.
Et nous pourrions de la sorte nous remettre à créer de l'emploi et cesser enfin d'en détruire.

Une inflexion de cette nature peut être le tremplin du rebond économique et des retrouvailles entre Français sur la route de la croissance et des créations d'emplois.
Cette inflexion devrait être naturelle.
Ce que Bruxelles a consenti à l'Allemagne en 2003, elle ne peut le refuser en 2014 après la crise violente de 2008 sans prendre le risque de voir la zone Euro sombrer dans la déflation et le chômage de masse.

* *

La croissance, on le voit bien, parce qu'elle repose sur des solutions politiques est une question politique.
Nous l'obtiendrons donc par l'action politique et aussi par une politique de transformation de notre économie.
Colbert, Turgot, Saint Simon, Pompidou, Mendès-France, l'Histoire politique est pavée de l'action de ces transformateurs qui ont modernisé les rapports économiques, sorti la France de ses archaïsmes, de sa vétusté, lui ont donné dans ses grandes étapes de modernisation agricole, industrielle, technique, le nouveau souffle dont elle avait besoin.
Le plan de bataille en faveur du retour de la croissance et des créations d'emplois tient en 3 points :

-   Lutter contre les rentes et redistribuer du pouvoir d'achat ;
-   Investir dans les infrastructures et transformer le pays ;
-   Réinventer le financement pour remplacer l'argent public, devenu rare.

La bataille pour la transformation progressive de notre économie a déjà été ouverte par le soutien aux modèles du capitalisme coopératif, de l'entrepreneuriat social et solidaire qui permet aux salariés d'être propriétaires du capital de leurs entreprises.La ministre Carole Delga fera vivre à mes côtés cette loi innovante sur l'économie sociale et solidaire qui peut changer la vie dans l'entreprise.Elle va se poursuivre avec la nécessaire lutte contre la rente et le monopole. Ce sera la bataille des modernes contre les anciens, la bataille de l'audace contre le conformisme, la bataille contre les révolutionnaires du statu quo.

De nombreuses professions sont en situation de monopole et captent par leur position des revenus à la population pour des services payés trop chers qui entament le pouvoir d'achat des ménages.
C'est le cas des professions protégées par des monopoles. Les huissiers, les greffiers des tribunaux de commerce, les avocats, certaines professions de santé, et beaucoup d'autres secteurs réglementés : auto écoles, prothésistes dentaires dans lesquels une baisse des prix des services est nécessaire.
Un rapport de l'Inspection Générale des  Finances a été rédigé au sujet de ces  37 professions réglementées que j'ai trouvé enfermé à triple tour dans mon coffre-fort. Je le rendrai public le moment venu afin de créer la transparence en ouvrant le débat devant l'opinion publique.
Une loi de croissance et de pouvoir d'achat que nous allons travailler tout l'été comprendra une trentaine de mesures destinées à mettre fin aux monopoles et à restituer aux Français usagers de ces services le pouvoir d'achat qui leur manque et à l'économie française la croissance qui nous manque.
Elle améliorera la vie quotidienne des Français et permettra à ces secteurs de se développer plus librement.

Au total, sur cette loi de remise en mouvement de l'économie, nous espérons restituer l'équivalent de 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français, et les plus modestes.

Je pense à ces millions de Français qui chaque année engagent un procès paient le prix des actes d'un huissier de justice 10 à 20 fois plus cher qu'une lettre recommandée qui rendrait le même service, comme tel est le cas dans d'autres pays européens. Nous pourrions restituer à la population par la fin de ce monopole ce pouvoir d'achat.
Ce sera donc une loi de pouvoir d'achat pour tous les Français, qui y gagneront dans leur vie quotidienne. Ce sera également une loi de stimulation de la croissance par la demande des ménages qui obtiendront des moyens supplémentaires de soutenir l'activité de nos entreprises.
Les 6 milliards restitués à l'économie et aux Français l'année prochaine, en 2015, sont l'équivalent des mesures de soutien aux ménages négociées par le Gouvernement et le Premier ministre avec sa majorité frondeuse, sous forme de baisses d'impôts.

Transformer les rapports économiques, c'est soutenir et stimuler l'économie et c'est construire la croissance. Mais il faut aller plus loin, et si possible la relancer en la poussant le pied sur l’accélérateur.
C'est le sens de la mobilisation nationale de toutes les ressources publiques et privées d'investissements pour la transformation du pays.

* *

L'esprit de Franklin Roosevelt souffle dans les têtes du ministère de l’Économie, ce grand Président des États-Unis d'Amérique inventa la construction de barrages hydroélectriques pendant 10 ans dans la vallée du Tennessee pour remettre son économie à flot après la grande crise de 1929.
Le Président Roosevelt avait dit « Essayez quelque chose, et si ça ne marche pas, essayez autre chose ».
Nous aussi, nous allons essayer autre chose que l'austérité européenne.

Le Gouvernement a entendu les propositions de la Confédération Européenne des Syndicats rassemblant 80 organisations syndicales, qui propose de relancer l'économie européenne par l'investissement, à hauteur de 2 % du PIB européen.
C'est le sens de l'initiative de croissance que le Gouvernement et le Président de la République ont inscrit et porté à Bruxelles comme devant faire partie de l'ordre du jour de la nouvelle Commission.
Nous savons que l'investissement public et privé a chuté de 18 % dans l'Union Européenne par rapport à son niveau d'avant la crise. En 2013, l'Union a investi, tous secteurs confondus, près de 450 milliards de moins qu'en 2007 avant la crise.
L'Europe a besoin de leviers, de soutien à la croissance pour contrebalancer les effets de la déflation qui menace.
D'ailleurs, le loyer de l'argent historiquement faible doit inciter à augmenter les investissements productifs privés.

Un rapport de plusieurs instituts économiques français, l'OFCE, et allemands, IMK et ECLM, ont préconisé une relance européenne par l'investissement public.
Les effets calculés attendus pour 1,5 % du PIB européen mobilisés sous forme d'investissements publics au niveau européen provoquerait une hausse du PIB de plus de 2 %, une hausse de l'investissement privé de 10 % et une baisse de 5 % du taux de chômage dans tous les pays européens, validant ainsi la proposition de la Confédération Européenne des Syndicats.
C'est ce qu'il faut organiser, à notre manière, à notre échelle et avec nos moyens publics même s'ils sont devenus rares.
La situation est en effet paradoxale.

Nous connaissons une période marquée par une abondance de capacités financières et des conditions de crédit avantageuses avec des taux de crédit historiquement bas.
De surcroît, la France dispose d'une épargne record et massive de 3.600 milliards d'euros. Pourtant, la France connaît un déficit d'investissement
-    dans les infrastructures qu'il s'agisse du renouvellement des anciennes constructions ou de construction nouvelles ;
-     dans certaines entreprises, les plus récentes, celles en forte croissance et celles qui cherchent à renouveler leur appareil productif.

Les investissements dans les infrastructures génèrent les emplois d'aujourd'hui et les biens communs de demain.
La méthode consiste à identifier les investissements, ce que mes services ainsi que le Commissariat à la Stratégie et à la Prospective ont accompli.

Je vous propose donc que nous reprenions la réalisation d'infrastructures qui  nous seraient profitables comme la construction de barrages sur nos fleuves en France. Les études du ministère de l’Écologie, des opérateurs d'électricité montrent un grand potentiel de ces énergies renouvelables restant à exploiter avec une excellente rentabilité. Ces barrages nouveaux peuvent devenir le moyen de réaliser les objectifs ambitieux de montée de la production d'électricité d'origine renouvelable.

Il est possible de mobiliser de l'investissement privé national et international pour lancer ces programmes de construction qui feront travailler le pays et réduiront le nombre de chômeurs.

Je vous propose aussi que nous accélérions l'équipement des 30 millions de foyers en fibre optique en inscrivant désormais cette obligation pour les opérateurs dans la loi de croissance et de pouvoir d'achat à l'automne, afin que l'investissement en génie civil des opérateurs privés de télécom ne s'arrête pas. Ces programmes d'équipement feront travailler les PME des BTP et leurs employés sur l'ensemble du territoire.

Je vous propose également que nous mettions à disposition les biens du Domaine public en vente dans le portefeuille des Domaines pour amener des investisseurs hôteliers touristiques internationaux à investir dans le renouvellement de l'offre touristique française afin de capter la demande mondiale, particulièrement asiatique. Nous pourrions ainsi imaginer la création sur fonds privés de Paradores français qui feraient travailler les entreprises et les territoires.

Je vous propose que nous mobilisions des fonds de la BPI pour aider des opérateurs de tourisme à investir dans de nouvelles chaînes hôtelières, pour notamment reprendre et restructurer les hôtels de centre-ville qui disparaissent dans toutes les petites villes de France, où  14.000 adresses ont été perdues ces 20 dernières années. Ces projets d'investissement privés sans impulsion publique feront travailler les entreprises locales et recréeront de l'emploi dans ces régions où le chômage a explosé.

Je vous propose que nous engagions des investissements publics en petite quantité mais à l'impact considérable dans les ports français pour qu'ils ne perdent pas la bataille avec les ports de la Mer du Nord, avec un effritement de leurs parts de trafic. Un port n’existe et ne se développe qu’avec un territoire desservi large et riche permettant d’importer et d’exporter des biens manufacturés. Pour remonter l'activité de nos ports, l’investissement dans l’amélioration des dessertes ferroviaires du port de Marseille et du Havre doit être accéléré. Ces investissements publics seront très productifs parce qu'ils créeront beaucoup d'emplois dans et autour de nos grands ports.

Je vous propose que nous utilisions les milliards des participations de l'Etat pour investir, comme nous l'avons fait dans PSA et Alstom, dans les nouvelles entreprises de santé qui s'attaquent aux grandes maladies et qui deviendront sous peu des leaders mondiaux, créateurs d'emplois en France.

Les participations publiques de l'Etat deviennent ainsi des leviers puissants pour le drainage de l'épargne privée vers des entreprises appelées à devenir des entités d'utilité nationale et peut-être mondiales.

La BPI dans son sillage, sélectionne les 40 PME, entreprises du futur CAC 40 dans lesquelles elle injectera du capital et de la dette pour susciter une croissance rapide et accélérée et entraîner un mouvement d'adhésion des investisseurs privés.

Le leadership sur fonds publics crée l'investissement privé !
Déjà, le 34e plan industriel, intitulé « Usine du futur », présenté comme le plus important par Louis Gallois, constitue un mini plan Marshall d'un milliard pour les PME que nous voulons aider à financer dans la modernisation de leur appareil productif.
Ce sont les Régions qui sont appelées à sélectionner les entreprises, ce sont les deux entreprises pilotes du plan, Fives et Dassault Systèmes, classée 3e entreprise innovante au plan mondial, qui proposeront les diagnostics, c’est le grand emprunt et les fonds européens qui financeront l'investissement public dans ces milliers de PME, entraînant un rattrapage de l'investissement privé. Notre objectif est d'atteindre 3.000 PME en 3 ans. Le mouvement a déjà commencé, il faut l'amplifier. Je viens de m'adresser personnellement à chaque conseiller régional, présent sur le terrain pour qu'il s'empare de cette vague de modernisation des PME sur fonds publics.

Mais je vous propose surtout que nous investissions massivement dans les infrastructures du savoir de la révolution numérique.

 

S'il faut s'en défendre lorsqu'elle crée au profit des géants de l'Internet mondial des monopoles qui nous placent en situation de dépendance et de colonisation numérique, nous ne devons pas en avoir peur. Notre intérêt est de nous en saisir pour en obtenir les meilleurs fruits pour nos emplois et notre croissance.

Notre stratégie est bien sûr de nous protéger de ses excès, comme la France et l'Allemagne, Sigmar Gabriel et moi-même l'avons demandé à la Commission européenne, vis à vis de Google, comme nous le demandons avec Axelle Lemaire dans les enceintes internationales dans le dossier ICAN, tout comme je l'ai fait en saisissant la justice dans le dossier Booking.com qui écrase notre hôtellerie.

Mais notre projet est d'abord d'investir dans les alternatives souveraines : organiser le Big Data européen, sécuriser le Cloud français, investir dans les nouveaux usages.

Avec le ministre de l’Éducation Nationale, Benoît Hamon, nous avons imaginé d'investir massivement dans l'éducation numérique afin d'offrir aux petits Français de nouvelles pratiques pédagogiques. C'est le plan e-Education qui devrait mobiliser environ 700 millions de commande publique.

Avec Aurélie Filippetti, la ministre de la Culture, nous avons demandé aux opérateurs audiovisuels et numériques français de s'unir pour offrir des plateformes alternatives aux offensives anglo-saxonnes dans la culture et le cinéma. Les industries créatives sont aussi de formidables mobilisatrices d'investissements. Je m'apprête à écrire au Président d'Orange une lettre de mission lui demandant d'être le vaisseau amiral porteur de notre révolution numérique et souveraine.

Je vous propose que nous donnions aux mécanismes de rénovation thermique des bâtiments inclus dans la transition énergétique une ampleur inédite.
Ce sont, comme le chantier du Grand Paris, deux grandes causes nationales qui changeront, en plus des masses d'argent qui s'y investissent, la vie des Français.

Vous le mesurez, la mobilisation de la Nation est générale et tous azimuts pour relancer la croissance et l'emploi.
Toutes ses ressources publiques, privées, parapubliques sont engagées dans cette bataille de la croissance.
L'argent public, devenu rare, fait levier sur l'investissement privé.
Plutôt que d'attendre la relance européenne de la croissance, je vous propose que nous organisions la nôtre, sur la base d'une alliance de l'investissement public et privé, moyen créatif de surmonter la pénurie budgétaire.

Cette mise en mouvement de l'économie par l'action politique, c'est le sens de la mission du ministère de l'Economie.
Nul ici à Bercy n'attend la croissance venue du ciel.Le Gouvernement ne l'attend pas assis sur une chaise comme en attendant Godot. Nous décidons d'aller la chercher nous-mêmes avec nos pelles et nos pioches.

C'est le sens de cette mobilisation générale de toutes les forces de la Nation pour la croissance et pour obtenir la baisse du chômage.

Révolution compétitive, refus de l'austérité européenne, stimulation de la croissance, lutte contre les rentes, innovation à tous les étages, voici les ingrédients du redémarrage et du redressement de l'économie française.

Lieux de médiation numérique : mobilisation du Gouvernement et des citoyens

Axelle LEMAIRE initie une démarche nationale d’identification des lieux de médiation numérique.

Amener un individu isolé à utiliser internet, permettre à une personne âgée de voir ses petits-enfants en visiophonie, aider à réaliser des démarches administratives en ligne, notamment pour tous ceux qui peinent à faire valoir leurs droits, fournir les moyens de rechercher un emploi ou de porter un projet personnel ou collectif par le numérique : ce sont quelques-uns des besoins auxquels répond la médiation numérique.

A l’heure où internet se déploie partout dans l’économie, la société et les services publics, il n’est pas acceptable qu’une partie de la population n’ait pas accès à un accompagnement, de même qu’il est désormais indispensable de mobiliser le formidable outil de transformation qu’est le numérique dans l’ensemble des politiques d’inclusion.

Les médiateurs numériques sont au centre de cette démarche, par leur action dans une grande variété de lieux : espaces publics numériques, maisons de services au public, médiathèques, tiers-lieux, FabLabs, ou espaces de travail partagé… Leur présence diffuse sur le territoire traduit l’engagement conjoint de l’Etat, des collectivités territoriales, des associations et des entreprises.

Ces initiatives citoyennes ont besoin d’être connues et valorisées. Elles demandent à gagner en visibilité et à mieux se compléter pour couvrir l’ensemble des besoins de dialogue et de médiation, et fournir à chaque citoyen des moyens nouveaux de construction et d’émancipation personnelle. L’Etat peut les accompagner dans cette démarche, et aider les collectivités locales à décliner leurs politiques d’inclusion numérique.

Pour répondre à cette demande et construire, avec les acteurs, la mise en réseau des initiatives locales, le Gouvernement initie une consultation publique d’un genre nouveau.

Une plateforme en ligne va permettre, au cours des trois mois qui viennent, d’offrir un espace de dialogue entre acteurs de la médiation numérique. L’ensemble des parties prenantes sont invitées à réfléchir ensemble à ce qui qualifie aujourd’hui un lieu de médiation numérique : conditions d’accueil et d’accompagnement du public, accessibilité du service offert, moyens du soutien au développement local, à la formation ou à l’accompagnement des populations défavorisées… dessinant les contours d’un label fédérateur qui permettra de mieux identifier l’offre de médiation numérique.

La consultation propose également aux acteurs de travailler ensemble sur les mesures et les outils qui pourront accompagner le déploiement de ce label commun. Il pourra s’agir de la mise en place d’un annuaire géolocalisé des lieux de médiation, méta-moteur de recherche, de la mise à disposition de référentiels communs mettant en avant les meilleures pratiques, de l’identification des besoins de formation des encadrants, ou d’un cadre partenarial pour faire se compléter les actions de solidarité des associations, des collectivités locales et celles du secteur privé.

Selon Axelle LEMAIRE, cette consultation « témoigne de la volonté du Gouvernement de mettre le numérique au service des citoyens. C’est la première étape d’une mobilisation nationale qui s’appuiera sur la richesse des initiatives existantes et valorisera les démarches innovantes. Il ne s’agit pas de faire à la place des acteurs déjà mobilisés, mais de leur apporter le plein soutien de l’Etat et de les accompagner dans la constitution d’un réseau souple répondant aux besoins de tous ceux pour qui le numérique peut constituer un moyen d’émancipation personnelle et d’intégration ».

Tous les acteurs intéressés sont invités se faire connaître et interagir sur la plateforme http://consultation.mediation-numerique.fr.
Un bilan de la consultation sera restitué par la mission des usages au sein de la future Agence du numérique lors des Assises nationales de la médiation numérique les 16 et 17 octobre 2014 à Bordeaux.

Création de la Commission d’évaluation des politiques d’innovation

Benoît HAMON, ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Arnaud MONTEBOURG, ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique et Geneviève FIORASO, secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, ont reçu ce jour un rapport d’analyse de l’OCDE sur le « système français de recherche et d’innovation », remis par M. Angel GURRIA, secrétaire général de l’organisation, alors qu'ils installaient la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation.

Dans le prolongement de cette analyse et dans le cadre du plan « Une nouvelle donne pour l’innovation », Benoît HAMON, Arnaud MONTEBOURG et Geneviève FIORASO ont installé la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI). Cette commission, présidée par Jean Pisani-Ferry, commissaire général à la stratégie et à la prospective, est complétée par la création d’une instance de coordination interministérielle.

La Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) entend améliorer l’efficacité et l’efficience des politiques d’innovation et éclairer les décisions de tous les acteurs du système national d’innovation, notamment les pouvoirs publics.
Elle permettra non seulement une véritable gouvernance des politiques d’innovation, mais sera aussi le lieu d’une évaluation permanente dans le but d’une plus grande efficacité économique.

Ses quatre missions principales 

- évaluer les différentes composantes et dimensions des politiques d’évaluation au regard de leur impact économique (croissance, emplois, etc.) ;
- les analyser dans leur globalité et s’interroger sur leur cohérence et leur articulation ;
- formuler des propositions pour renforcer l’efficacité des politiques publiques ;
- faire connaître, sur la base d’un travail de veille tant nationale qu’internationale, les bonnes pratiques en matière de politiques d’innovation dans les régions et à l’étranger.

La commission compte vingt membres : des économistes français et étrangers, des experts issus des administrations publiques et des collectivités territoriales, et des acteurs-praticiens du système d’innovation (entreprises innovantes, transfert et liens recherche-industrie, financement de l’innovation). Les avis et les recommandations de la commission, doivent contribuer à éclairer les décisions de tous les acteurs du système national d’innovation, notamment les pouvoirs publics.

Selon Benoît HAMON : « La recherche et l’innovation, ce sont des résultats, ce sont des progrès qui bénéficient à tous. Mais c’est aussi, et avant tout, un état d’esprit, un certain rapport au monde et au temps. Nous souhaitons miser sur la complémentarité, sur les échanges, sur les interfaces, sources d'innovations. Nous devons avoir des dispositifs qui favorisent l'émergence de la diversité d’acteurs : chercheurs, ingénieurs, entrepreneurs, investisseurs et designers autour de projets communs. »

Pour Geneviève FIORASO : « Dans un monde qui avance très vite, notre système de formation, de recherche et d’innovation doit s’adapter : il doit être plus réactif, plus fluide pour gagner la bataille de la connaissance, de l’emploi et de la compétitivité.»

Et Arnaud MONTEBOURG de conclure : «L’innovation est le premier levier de compétitivité hors coût de l’économie. Nous devons rationnaliser l’ensemble des structures et dispositifs publics et parapublics de soutien à l’innovation pour en améliorer l’efficacité économique : création d’emplois et de valeur ajoutée »

Quant à l'OCDE, son rapport stipule que "la France devrait sélectionner les projets de recherche vraiment prometteurs pour soutenir l'innovation dans les secteurs public et privé".
L'institution recommande ainsi à la France"d'encourager l'innovation dans le secteur privé, rendre les établissements publics de recherche plus responsables, et consacrer une plus grande partie des financements aux projets de R&D les plus prometteurs". Un changement d'attitude qui aiderait la France "à renouer avec sa tradition d'excellence scientifique et technologique".

Le rapport de l'OCDE en question

A l'occasion de l'installation de la commission, le rapport « Examens de l'OCDE des politiques d'innovation : la France » a été présenté par Angel Gurría, Secrétaire Général de l'OCDE. Il fournit une évaluation du système d'innovation français et formule des recommandations concrètes visant à améliorer les politiques publiques dans ce domaine.

Ce rapport, commandé par le Commissariat général à l'investissement, analyse et identifie des enjeux d’évolution majeurs : 
- au soutien des formations universitaires et dans les grandes écoles,
- au renforcement du transfert entre la recherche publique et l’entreprise,
- au renforcement de la rapidité d’évolution des thématiques de recherche,
- à l’amélioration de la lisibilité et de l’efficacité des soutiens publics à la R&D privée,
- au développement de l’entrepreneuriat, notamment chez les jeunes diplômés,
- au comblement des segments de capital-risque déficients en France,
- à l’établissement d’une véritable gouvernance des politiques d’innovation.

Mais il pointe aussi du doigt deux mesures phares de la politique d'aide à l'innovation :

- Le crédit impôt recherche (CIR) pas assez efficace :

« Le Crédit impôt recherche (CIR) est l’un des soutiens publics à la R&D les plus généreux de tous les pays de l’OCDE. Ce dispositif coûte 5 milliards d’euros par an à l’Etat. Or, les entreprises françaises n’ont pas accru leur effort de R&D depuis sa mise en place en 2008 », a déclaré Angel Gurria. 

Le système de financement public de la R&D via les crédits d'impôt favorise les grandes entreprises mais oublie les entreprises de taille intermédiaire. Si le soutien aux start-up est "bon", celui qui devrait permettre aux PME de se développer dans la durée n'est pas jugé suffisant. La part des dépenses de R&D des entreprises en France (1,5% du PIB) est inférieure à celle des secteurs privés dans d'autres grandes économies (2% du PIB en Allemagne, par exemple).

Pour Angel Gurria, il vaudrait mieux « réduire la pression fiscale sur les entreprises et rendre le CIR plus sélectif ». Geneviève Fioraso a répliqué que, « sans le CIR, les entreprises françaises investiraient 4 milliards d’euros en R&D en moins chaque année ». Ce que, d’ailleurs, le rapport de l’OCDE ne nie pas puisqu’il explique que « le CIR aurait financé près de 20 % de l’effort de RD des entreprises françaises ».

- Une fiscalité trop lourde pour les entreprises : 

L'OCDE souhaite un renforcement du rôle "minime" que jouent les universités dans la recherche publique, dominée par des acteurs majeurs comme le Centre national de recherche scientifique (CNRS) ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Mais même ces organismes publics ne trouvent pas tout à fait grâce aux yeux des rapporteurs : ils "manquent de supervision, travaillent sans avoir suffisamment de comptes à rendre, et leur financement n'est pas axé sur l'excellence".

Autre angle d'attaque : les entreprises. Et là aussi, le constat est sévère. "La lourde fiscalité qui pèse sur les entreprises et les investissements" constitue un frein aux dépenses de R&D dans le privé". Selon l'CODE, alléger l'imposition des entreprises stimulerait davantage l'innovation que "le généreux - mais inégalement distribué - système de crédit d'impôt actuellement en place".

Pour lui, « les entreprises françaises innovantes sont trop peu nombreuses et trop petites. Elles sont généreusement soutenues quand elles sont petites  mais pas assez quand il s’agit de les aider à grandir."

Spectre radioélectrique : remise du rapport "Une gestion dynamique du spectre pour l'innovation et la croissance"

Remise à Axelle LEMAIRE du rapport de Joëlle TOLEDANO  « Une gestion dynamique du spectre pour l’innovation et la croissance »

Joëlle Toledano, professeure des universités en sciences économiques à Supélec, a remis à Axelle LEMAIRE, secrétaire d’État chargée du Numérique, son rapport consacré à l’évolution des modalités de gestion par l’Etat du spectre radioélectrique.

Les fréquences sont le support d’un nombre croissant d’activités dans les télécommunications et l’audiovisuel, mais également dans de nombreux secteurs économiques (transport, énergie…). Elles doivent aussi répondre aux besoins de la sécurité et de défense nationale. La gestion de ce bien rare est désormais confrontée à l’augmentation exponentielle des besoins, qu’il s’agisse du trafic mobile en forte croissance, ou de l’internet des objets qui pourrait se traduire par 50 milliards d’objets connectés dans le monde d’ici 2020.

Dans le cadre du Radio Spectrum Policy Programme, la Commission européenne veut élargir le spectre alloué aux télécoms et aux réseaux 4G, afin de répondre à l'émergence croissante des smartphones, tablettes,...ainsi que la transition vers une expérience mobile en « tout data » qui relève d’un véritable casse-tête à l’échelle de l’Europe. Le spectre radioélectrique, libéré par le passage de la télévision analogique à la télévision numérique, est une ressource naturelle limitée, cruciale dans le développement du haut débit, en particulier face à ces risques de saturation des réseaux mobiles.
La Commission rappelle que "selon des sources sectorielles, le trafic de données à l'échelle mondiale augmentera de 26% par an d'ici 2015" et que "d'ici là, plus de sept milliards de téléphones, de tablettes et d'autres dispositifs mobiles pourront être connectés à l'internet".

Le rapport dresse le constat que ces besoins appellent une modernisation de l’action publique et une meilleure gouvernance du spectre, au service de l’innovation. Il  appelle à un développement du partage, et en particulier du partage dynamique, pour plusieurs raisons. D’un point de vue économique, il permettrait un usage plus efficace des fréquences et un accès simplifié et moins coûteux à la ressource spectrale pour des entreprises innovantes. Il constitue ainsi un vecteur de croissance économique important. D’un point de vue technique, les technologies permettant sa mise en œuvre semblent porteuses de progrès à moyen ou long terme et constituent des éléments essentiels de la 5G. Enfin, d’un point de vue juridique, le cadre réglementaire français s’adapte aisément à son développement.

Cette rénovation passe notamment par un recours accru à des solutions de partage de fréquences, une plus grande latitude laissée à l’expérimentation, et une gestion plus souple des fréquences, apportant les garanties nécessaires pour limiter les risques de brouillages. Une politique du spectre favorable au développement technologique doit également satisfaire les besoins croissants de connectivité, notamment ceux du très haut débit mobile. Le Gouvernement partage ce constat et tiendra compte, dans les prochains mois, de ces recommandations.

Axelle LEMAIRE souligne que « moderniser l’action de l’Etat dans la gestion de son patrimoine immatériel c’est en faire un puissant soutien à l’innovation dans les technologies et les matériels connectés. Cette modernisation s’inscrit pleinement dans la politique ambitieuse que mène le Gouvernement au service de ces nouvelles filières industrielles en forte croissance ».

Afin de promouvoir le partage dynamique du spectre et stimuler la croissance et l’innovation, la mission formule trois niveaux de propositions (détaillées dans la partie 6) :
- des propositions concrètes susceptibles d’être mise en œuvre rapidement, sans modification législative ni réglementaire ;
- une proposition pour définir une stratégie de l’Etat en matière de spectre en concertation avec les affectataires et les acteurs économiques ;
- des propositions de mesures législatives ou réglementaires visant 1/ à améliorer la transparence de la gestion des fréquences, la prise en compte des besoins et la connaissance des usages ; 2/ à favoriser l’innovation dans la gestion des fréquences, encourager les expérimentations en matière de gestion dynamique du spectre et 3/ à améliorer la
prévention et la résolution des brouillages dans un contexte de partage accru du spectre.

La gestion du spectre est un sujet très technique. Cette barrière intellectuelle à l’entrée réserve ce domaine à un public de spécialistes alors que les fréquences constituent aussi un sujet politique et économique. Ce rapport n’a pas l’ambition de la technicité mais de l’accessibilité.

Lire le rapport complet

Crédit Impôt Recherche : les entreprises agéées s'inquiètent

CIR et fragilisation des PME et ETI innovantes sous-traitantes : les entreprises innovantes disent leurs inquiétudes car, soucieux de recadrer le mécanisme du Crédit impôt recherche, le fisc empêche les sous-traitants de l'imputer. Un revirement lourd de conséquences. 

La crise n’en finit pas de freiner l’économie française et pourtant l’administration française décide de fragiliser les PME et ETI innovantes sous-traitantes dans le domaine de la recherche. Dans ce contexte, Le Comité Richelieu, l’ASRC et l’AFSSI alertent les pouvoirs publics sur la situation fragile dans laquelle l’instruction fiscale du 4 avril plonge les PME et ETI innovantes agréées Crédit Impôt Recherche (CIR). (Le CIR coûte à l'Etat, en non-rentrées fiscales, plus de 4 milliards d'euros en 2013 et 7 milliards en 2016 d'après la Cour des comptes.)

Les trois associations souscrivent au bien-fondé de l’objectif visé par la disposition, à savoir « éviter que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au crédit d’impôt ». Cependant sa mise en œuvre opérationnelle implique des situations totalement ubuesques qui mettent en danger la pérennité de la valeur ajoutée des PME et ETI agréées CIR en tant qu’apporteur de solutions technologiques innovantes.
Les PME et ETI innovantes agréées CIR ne peuvent plus percevoir du CIR sur leurs propres travaux de recherche et développement. En effet, l’instruction fiscale en date du 4 avril impose aux PME et ETI prestataires agréées CIR de déduire de leurs assiettes les factures émises aux donneurs d’ordre que ces derniers l’intègrent ou non dans leur assiette. Elles se trouvent ainsi avec un CIR négatif ou nul.

Ce que vont changer les nouvelles mesures

Deux évolutions font principalement réagir vivement les sous-traitants, cible de ces nouvelles mesures :

- Cela signifie désormais que l'organisme privé agréé à qui la réalisation des opérations de R&D a été confiée, ne peut plus intégrer dans l'assiette de son CIR le montant des dépenses excédant ces plafonds.

-  L'organisme privé doit, en principe, quel que soit le statut du donneur d'ordre, déduire de la base de calcul de son propre CIR les sommes reçues en contrepartie de la réalisation des opérations de recherche qui lui ont été confiées par le donneur d'ordre, exception faite lorsque le donneur d'ordre est un organisme public ou une entreprise étrangère.

Pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre ces mesures vont donc modifier grandement le sort des sociétés prestataires de recherche agréées. En effet, dans la majorité des cas, elles se retrouveront privées au dernier moment de la possibilité de bénéficier d'un CIR sur leurs dépenses de recherche, quand bien même le donneur d'ordre n'en bénéficierait pas lui-même sur ses dépenses en raison de l'atteinte des plafonds ou de son choix de ne pas bénéficier du dispositif.

En plus de la conséquence directe qu'est la perte du CIR pour les entreprises agréées, l'augmentation de facto du coût des prestations de recherche est à craindre pour les donneurs d'ordre - les sous-traitants n'ayant pas d'autres choix pour maintenir leur rentabilité face à la concurrence internationale.

Pour ces entreprises innovantes, un dialogue avec les pouvoirs publics doit s’instaurer de façon urgente. Ainsi, le Comité Richelieu, l’ASRC et l’AFSSI souhaitent utilement apporter un retour d’expérience et des propositions concrètes pour répondre à l’objectif initial tout en favorisant le développement de ces PME et ETI.

Explication en quelques chiffres pour exemple

Une PME agréée CIR réalise un chiffre d'affaires en R&D pour le compte de tiers de 4M€ éligibles dans le CIR des clients. Les dépenses éligibles CIR sur les travaux facturés 4M€ sont de 3,5M€ (incluant les frais indirects forfaitaires de 50%) pour l'organisme de R&D. Elle mène en parallèle des activités de R&D sur fonds propres pour un montant total de 600k€ dont 400K€ en recherche propre et 200k€ euros en projets collaboratifs (financés à hauteur de 50 %, soit 100k€ euros).

Avant l’instruction fiscale, le CIR de l'organisme privé agréé CIR était donc de 150k€, 30% de (600k€-100k€ de subventions sur les projets collaboratifs)
L’instruction fiscale implique que le CIR de l’organisme privé agréé CIR est donc de 0€, 30% de (600k€+ 3,5M€ - 100 k€ de subventions – 4M€ de factures clients éligibles au CIR)

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